Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le privilège des créances nées après le jugement d’ouverture : le régime de faveur de l’article L. 622-17 du code de commerce et ses limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'identification des créances éligibles au régime de faveur A. Le critère de la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur L'article L. 622-17 du code de commerce organise le paiem …
La responsabilité du commissaire aux comptes en droit des sociétés : mission de contrôle, intérêt à agir des tiers et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'étendue de la mission de contrôle du commissaire aux comptes : entre obligation de vérification et limites de l'intervention A. Le cadre normatif de la certification et l'obligation de …
Les alliances à l’achat à l’épreuve du premier bilan concurrentiel : le contrôle ex post des coopérations entre distributeurs (AURA, CONCORDIS) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La consécration d'un contrôle ex post spécifique des alliances à l'achat A. La genèse du dispositif : de l'avis 15-A-06 au bilan concurrentiel de l'article L. 462-10 du code de commerce L …
La transaction en droit des affaires : validité, portée de la renonciation et voies de contestation devant la chambre commerciale (2023-2026)
La transaction constitue l'instrument privilégié de règlement amiable des différends commerciaux, qu'il s'agisse d'un protocole mettant fin à une rupture de contrat d'agence, d'une clause in …
La contrefaçon des jouets à l’ère du viral : les squishies, la marque, le dessin et modèle et l’arsenal du titulaire de droits (chambre commerciale, 2023-2026)
La vague des jouets anti-stress dits squishies, popularisée par les réseaux sociaux, s'accompagne d'une multiplication des contrefaçons dont certaines explosent au visage des enfants. Un gar …
La responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions du dirigeant : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité civile dérogatoire (2024-2026)
La liquidation judiciaire d'une société ne constitue pas seulement un événement économique. Elle ouvre également, pour le liquidateur et le ministère public, la voie d'une action en responsa …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la méthode d’appréciation du risque de confusion
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 13 novembre 2025 trois arrêts qui, ensemble, renouvellent la méthode d'appréciation du risque de confusion …
Le bail commercial dans un immeuble en copropriété : la destination des lieux à l’épreuve du règlement de copropriété dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial conclu sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis se trouve soumis à une double contrainte normative. Le contrat de bail fixe …
Calcul de la durée de douze ans et déplafonnement du loyer du bail commercial : l’arrêt du 9 juillet 2026
Le bail commercial est régi, quant au prix du loyer renouvelé, par un mécanisme de plafonnement protecteur pour le preneur. Ce mécanisme connaît un terme lorsque, par l'effet d'une tacite pr …
Le syndicat secondaire de copropriété face au recouvrement des charges du syndicat principal : le périmètre légal de ses missions, l’exigence d’un mandat de l’assemblée générale et le défaut de qualité de l’administrateur provisoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les ensembles immobiliers composés de plusieurs bâtiments donnent fréquemment naissance à une organisation copropriétaire duale, où un syndicat principal coexiste avec un ou plusieurs syndic …
La cession d’actions non cotées et le transfert de propriété par l’inscription en compte : la détermination de la qualité d’actionnaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'inscription en compte, condition exclusive du transfert de propriété des actions non cotées A. L'éviction du consensualisme de l'article 1583 du code civil La cession d'actions composan …
La prescription de l’action en responsabilité du dirigeant : délais spéciaux, point de départ et révélation du dommage devant la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité dirigée contre un dirigeant social constitue l'un des contentieux les plus nourris de la chambre commerciale, qui n'a cessé, entre 2023 et 2026, de préciser les co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation