À deux jours de l’éclipse solaire du 12 août 2026, des lunettes vendues en kiosque, sur des places de marché ou avec certaines publications font l’objet d’alertes sur leur marquage, leur notice ou leur traçabilité. La DGCCRF contrôle actuellement fabricants, importateurs et distributeurs. L’enjeu n’est pas seulement commercial : regarder le Soleil avec un filtre inadapté peut provoquer une brûlure rétinienne sans douleur immédiate, avec une baisse de vision qui n’apparaît parfois qu’après l’exposition.
Une paire dépourvue de marquage CE, de notice en français, de coordonnées du fabricant ou de déclaration de conformité ne doit pas être utilisée. L’absence d’une mention ne prouve toutefois pas, à elle seule, que le filtre laisse passer un rayonnement dangereux ; inversement, un logo CE imprimé sur du carton ne démontre pas que le produit a réellement été évalué. L’acheteur doit donc distinguer trois questions : la conformité documentaire, la sécurité réelle et l’existence d’un dommage.
Cette distinction commande les démarches. Avant l’éclipse, la priorité est d’arrêter l’usage, de conserver les preuves et de demander un remboursement ou un remplacement réellement conforme. Après une exposition, la priorité devient médicale et probatoire. Le vendeur, l’importateur et parfois le producteur peuvent être concernés, mais les fondements, les délais et les préjudices réparables diffèrent. Voici la méthode pour agir sans perdre le produit, la facture ni les éléments permettant d’identifier la chaîne de distribution.
I. Lunettes d’éclipse solaire non conformes : comment vérifier le produit et obtenir un remboursement ?
A. Marquage CE, norme ISO 12312-2 et notice en français : quelles vérifications faire avant le 12 août 2026 ?
La première règle est simple : ne testez jamais des lunettes en regardant directement le Soleil. Un filtre défaillant ne se diagnostique ni par la couleur du verre ni par une impression de confort. La rétine ne possède pas de récepteurs à la douleur capables d’alerter pendant l’exposition. Une paire douteuse doit être mise de côté jusqu’à vérification, sans être découpée, grattée ou altérée.
Dans son alerte consacrée à l’éclipse du 12 août 2026, la DGCCRF indique que ces lunettes sont des équipements de protection individuelle de catégorie II. Elle contrôle notamment le marquage CE, les instructions et avertissements de sécurité, la déclaration de conformité et la documentation technique. Elle recommande aussi de vérifier l’identité du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur, ainsi que l’absence de rayures sur les filtres.
La référence EN ISO 12312-2:2015 concerne les filtres destinés à l’observation directe du Soleil. Sa mention constitue un indice utile lorsque le fabricant déclare s’y conformer, mais elle ne doit pas être lue isolément. Une référence fantaisiste, une faute dans le numéro de norme, une déclaration de conformité introuvable ou un fabricant impossible à identifier justifient l’arrêt immédiat de l’usage. Le marquage CE doit être visible, lisible et durable ; il ne s’agit pas d’un simple argument publicitaire.
L’acheteur doit conserver l’ensemble du conditionnement. Les éléments utiles sont la paire elle-même, l’emballage, la notice, le code-barres, le numéro de lot, le nom du fabricant, celui de l’importateur, l’adresse du vendeur, la page de vente et toute déclaration de conformité accessible par QR code ou URL. Pour un achat en ligne, réalisez des captures complètes montrant l’adresse de la page, la date, le nom du vendeur, le prix, les promesses de certification et les photographies du produit. Téléchargez la facture au lieu de conserver seulement le courriel d’expédition.
Le droit de la conformité donne une grille précise. L’article L. 217-5 du Code de la consommation, vérifié en vigueur, prévoit notamment qu’un bien doit être propre à l’usage habituellement attendu et correspondre aux caractéristiques « y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité » que le consommateur peut légitimement attendre. Des lunettes vendues spécialement pour observer une éclipse doivent donc être aptes à cet usage précis et présenter la sécurité annoncée.
L’étiquetage et la publicité comptent aussi. Si l’annonce promet une certification, une filtration déterminée ou une conformité à la norme, ces déclarations peuvent participer aux attentes légitimes. Un vendeur ne peut réduire après l’achat la destination du produit en affirmant qu’il s’agissait d’un accessoire décoratif, alors que la page de vente, l’emballage et les photographies le présentaient comme un équipement d’observation solaire.
Le Code de la consommation, article L. 217-3, pose la règle suivante : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. » Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance et apparaissent dans les deux ans. Pour des lunettes achetées quelques jours avant l’éclipse, l’enjeu n’est donc pas une garantie commerciale facultative : l’acheteur s’adresse d’abord au vendeur professionnel au titre de la garantie légale.
Une simple absence de notice en français ou d’identité du fabricant peut justifier une contestation de conformité, même si un test ultérieur conclut que le filtre atténue effectivement les rayonnements. La sécurité d’un équipement dépend aussi de sa présentation, de ses avertissements, de sa durée d’utilisation et de ses conditions de stockage. Un consommateur ne doit pas deviner combien de temps regarder, comment vérifier le filtre ou à quel moment jeter le produit.
À l’inverse, l’existence d’un marquage incomplet ne permet pas d’affirmer publiquement que le produit rend aveugle. Le dossier doit séparer ce qui est observé de ce qui reste à établir. Écrivez par exemple : « absence de notice en français et de coordonnées du fabricant sur l’exemplaire reçu », plutôt que « lunettes dangereuses » si aucune analyse n’a mesuré le filtre. Cette précision protège le consommateur, facilite la réponse du vendeur et évite une accusation disproportionnée.
Les lunettes conservées depuis l’éclipse de 1999 ne doivent pas être réutilisées. La DGCCRF alerte sur la dégradation possible des filtres avec le temps. Même une paire correctement marquée lors de sa mise sur le marché peut avoir été rayée, pliée, exposée à l’humidité ou stockée dans de mauvaises conditions. Le risque matériel est alors distinct de la conformité documentaire initiale.
Pour un achat réalisé à Paris ou en Île-de-France, la démarche est identique quel que soit le lieu d’observation. Photographiez cependant l’enseigne, le présentoir et le prix si l’achat a eu lieu en kiosque ou dans un commerce temporaire. Demandez un ticket rectificatif si le libellé ne permet pas d’identifier le produit. Sur une place de marché, identifiez la société qui apparaît comme vendeur contractuel, sans confondre la plateforme, le logisticien et le marchand tiers.
Une checklist utile avant toute réclamation comprend donc : facture ou ticket, exemplaire intact, emballage, notice, marquage CE, référence de norme, coordonnées fabricant/importateur, déclaration de conformité, numéro de lot, captures de l’offre et échanges avec le vendeur. Si plusieurs membres d’une famille ont acheté le même lot, conservez au moins un exemplaire non utilisé et documentez séparément chaque achat.
B. Remboursement, remplacement ou rappel : quelle demande adresser au vendeur de lunettes non conformes ?
La demande doit être envoyée immédiatement, car un remplacement livré après le 12 août ne répond plus à l’usage recherché. Commencez par écrire au vendeur en décrivant le défaut vérifiable : absence de notice française, fabricant non identifié, déclaration de conformité inaccessible, référence de norme incohérente, filtre rayé à la délivrance ou différence entre le produit reçu et les photographies de l’annonce. Joignez des copies, mais gardez l’original du produit.
L’article L. 217-8 du Code de la consommation énonce mot pour mot : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Pour des lunettes de protection à usage daté, une réparation paraît rarement réaliste. Le remplacement n’est utile que s’il est rapide et accompagné des éléments démontrant sa conformité.
Le délai général de mise en conformité ne doit pas masquer l’urgence. L’article L. 217-10 du Code de la consommation fixe un plafond : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui ». Pour un équipement acquis afin d’observer un événement le 12 août, une livraison postérieure peut constituer un inconvénient majeur et priver le contrat de son utilité concrète.
La résolution de la vente, donc le remboursement contre restitution, peut être demandée sans attendre lorsque la gravité du défaut le justifie. L’article L. 217-14 du Code de la consommation précise : « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. » Une incertitude sérieuse sur la sécurité d’un équipement destiné à protéger les yeux peut soutenir cette demande, à condition d’exposer des faits précis.
La lettre peut suivre cinq étapes. Premièrement, identifiez la commande, la date et le produit. Deuxièmement, listez les non-conformités constatées sans extrapolation. Troisièmement, rappelez la destination temporelle : observation de l’éclipse du 12 août 2026. Quatrièmement, demandez le remboursement intégral et les modalités de retour sans frais, ou un remplacement conforme livré avant une date déterminée. Cinquièmement, demandez au vendeur s’il a engagé un retrait ou un rappel et s’il a informé les autres acheteurs du lot.
Ne renvoyez pas spontanément l’unique exemplaire lorsqu’un dommage corporel est allégué. Le produit peut devenir une pièce essentielle. Proposez sa conservation contradictoire et demandez une étiquette de retour, tout en photographiant l’état de la paire, l’emballage et le numéro de lot. En cas de contestation grave, un commissaire de justice ou une mesure d’expertise peut être discuté avant toute destruction.
Le retrait et le rappel ne sont pas synonymes. Le retrait vise à empêcher qu’un produit présent dans la chaîne de distribution soit mis à disposition. Le rappel vise les produits déjà fournis au consommateur. Lorsqu’un opérateur met en œuvre un rappel, l’article L. 423-3 du Code de la consommation lui impose notamment d’en faire une déclaration dématérialisée sur le site public dédié et de tenir à jour un état chiffré des produits rappelés.
Le consommateur peut rechercher une alerte sur RappelConso et effectuer un signalement sur SignalConso. Un signalement ne remplace pas la demande contractuelle adressée au vendeur et n’accorde pas automatiquement un remboursement. Il permet toutefois de transmettre des informations utiles à l’administration, surtout si plusieurs produits du même lot présentent les mêmes lacunes ou si le vendeur continue à les commercialiser malgré l’alerte.
Pour un achat à distance, le droit de rétractation peut parfois offrir une voie plus simple si le délai court encore, mais il ne doit pas effacer la question de sécurité. Si la non-conformité est sérieuse, précisez-la. Le vendeur pourra alors examiner la nécessité d’un retrait ou d’un rappel, plutôt que traiter le retour comme un changement d’avis isolé.
Une place de marché peut proposer une garantie interne ou un mécanisme de remboursement. Utilisez-le sans renoncer par inadvertance aux recours légaux. Téléchargez l’historique du dossier, car certaines interfaces ferment après remboursement. Si le marchand n’est pas identifié, conservez la fiche vendeur, les mentions légales, l’identifiant de transaction et l’adresse figurant sur le colis. La traçabilité devient centrale si le producteur est établi hors de l’Union européenne.
Le vendeur professionnel doit répondre sur le fond. Une réponse limitée à « voyez avec le fabricant » ne suffit pas pour la garantie légale de conformité, qui pèse sur le vendeur. Celui-ci pourra exercer ses recours dans la chaîne de distribution, mais le consommateur n’a pas à reconstruire seul les contrats entre le kiosque, l’importateur et le fabricant pour obtenir le traitement d’un bien non conforme.
Si le vendeur refuse, adressez une mise en demeure par un support permettant d’établir la date et le contenu. Fixez un délai bref compatible avec l’événement, joignez les photographies et citez la demande exacte. Après une réclamation écrite restée sans solution, la médiation de la consommation du professionnel peut être saisie. Pour un enjeu corporel ou un lot potentiellement dangereux, une analyse juridique plus rapide peut être nécessaire.
Le remboursement du prix n’épuise pas les droits si l’acheteur a subi un dommage distinct : frais médicaux, perte de revenus, séquelles visuelles, frais de déplacement ou préjudice personnel. La garantie de conformité traite d’abord le contrat de vente. La responsabilité du fait d’un produit défectueux répond à une logique différente, examinée dans la seconde partie.
II. Lunettes d’éclipse dangereuses : qui est responsable et comment prouver le dommage ?
A. Vendeur, importateur ou fabricant : qui doit indemniser après une lésion oculaire ?
Après une exposition, la première action n’est pas juridique. Une baisse de vision, une tache centrale, une déformation des images, une vision floue ou une modification des couleurs justifie une prise en charge médicale urgente. La DGCCRF recommande de consulter rapidement un ophtalmologue ou d’appeler le 15 si de tels symptômes apparaissent. Ne conduisez pas si la vision est altérée.
Demandez que le dossier médical mentionne la date et l’heure approximative de l’exposition, la durée, le lieu, l’œil atteint, les symptômes et le modèle de lunettes déclaré. Conservez ordonnances, comptes rendus, imagerie, arrêts de travail et justificatifs de frais. Le médecin établit un diagnostic ; il ne lui appartient pas de trancher seul l’identité du responsable juridique.
Le régime des produits défectueux part du producteur. L’article 1245 du Code civil dispose exactement : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’action ne dépend donc pas nécessairement d’un contrat direct entre la victime et le fabricant.
Le défaut se définit par la sécurité légitimement attendue. L’article 1245-3 du Code civil demande de tenir compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour des lunettes d’éclipse, l’usage annoncé consiste précisément à regarder le Soleil dans les conditions de la notice. Un filtre insuffisant, une présentation trompeuse ou l’absence d’un avertissement déterminant peut donc entrer dans l’analyse.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a formulé dans son arrêt du 27 novembre 2019, n° 18-16.537, publié au Bulletin. Le passage contrôlé mot pour mot dans Judilibre est le suivant : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; que, dans l’appréciation de celle-ci, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». La notice et la présentation commerciale peuvent donc peser dans la qualification du défaut.
L’importateur peut être assimilé au producteur lorsqu’il introduit professionnellement le produit dans l’Union européenne. La personne qui appose son nom ou sa marque sur le produit peut aussi entrer dans cette qualification. Si le producteur ne peut pas être identifié, la responsabilité du fournisseur peut être recherchée dans les conditions du Code civil, sous réserve de la possibilité de désigner son propre fournisseur ou le producteur dans le délai légal.
Un arrêt récent illustre cette chaîne. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 19 février 2026, n° 23/03268, retrouvé dans Judilibre, le vendeur d’une débroussailleuse et d’un accessoire avait été mis en cause après un accident. La cour relève mot pour mot : « Le seul fait de monter un accessoire sur un produit destiné à recevoir un accessoire n’emporte pas modification dudit produit. » Elle examine ensuite la sécurité attendue, la compatibilité présentée au moment de la vente et les avertissements donnés à l’utilisateur. Pour des lunettes solaires, cette méthode rappelle que le vendeur ne peut se contenter d’isoler le filtre de sa présentation, de sa notice et des conditions dans lesquelles il l’a commercialisé.
La victime ne doit pas assigner au hasard toutes les sociétés dont le nom apparaît sur le colis. Elle construit la chaîne : vendeur contractuel, plateforme éventuelle, importateur, fabricant, titulaire de la marque et assureurs connus. Les conditions générales, la facture, les mentions du colis, la déclaration UE de conformité et le numéro de lot permettent d’attribuer les rôles. Une mise en cause mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre tous les délais utiles.
Le prix de la paire et le dommage corporel ne relèvent pas du même calcul. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 19-21.716, un passage vérifié mot pour mot : « est réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux le dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou le dommage, supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » Le simple remboursement des lunettes relève d’abord de la vente ; une lésion oculaire ouvre l’examen d’un préjudice corporel.
Les préjudices possibles dépendent du dossier médical : dépenses de santé restant à charge, pertes de gains, assistance temporaire, déficit fonctionnel, souffrances, atteinte aux activités personnelles et séquelles permanentes. Aucun barème automatique ne transforme une gêne déclarée en indemnité. Une consolidation médicale et, lorsque le dommage le justifie, une expertise permettent d’évaluer les postes de préjudice.
Le vendeur peut contester que la paire soit à l’origine de la lésion, soutenir que la notice n’a pas été respectée ou que le produit a été endommagé après la vente. La victime doit donc éviter de jeter les lunettes, de les nettoyer avec un solvant ou de les confier sans reçu. Placez-les dans une enveloppe rigide, identifiez la date, photographiez chaque face et limitez les manipulations.
Une utilisation imprudente peut être discutée, par exemple une exposition prolongée malgré une limite clairement indiquée, l’emploi d’un filtre rayé ou le retrait des lunettes pendant l’observation. Elle ne supprime pas automatiquement toute responsabilité. Le juge examine la cause du dommage, la qualité des avertissements, l’usage raisonnablement prévisible et la contribution éventuelle de la victime. Le professionnel doit conserver la notice exacte remise avec le lot, pas une version créée après l’incident.
Pour les vendeurs, la réaction doit être organisée dès le premier signalement : suspendre la vente du lot concerné, préserver les documents de traçabilité, avertir l’assureur, contacter l’importateur ou le fabricant, évaluer le risque et décider si un retrait ou un rappel est nécessaire. Continuer à vendre sans analyser une alerte circonstanciée augmente le risque humain et contentieux. Une communication de rappel doit permettre d’identifier clairement le produit et la conduite à tenir.
B. Photos, produit, certificat médical et expertise : quelles preuves conserver et dans quels délais agir ?
La charge de la preuve est centrale. L’article 1245-8 du Code civil indique exactement : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La seule présence des lunettes au moment de l’observation ne suffit donc pas toujours. Il faut relier un produit identifié, un défaut ou une insuffisance de sécurité et une atteinte médicalement constatée.
Le dossier probatoire peut être divisé en quatre blocs. Le premier identifie le produit : facture, ticket, annonce, emballage, numéro de lot, fabricant, importateur et vendeur. Le deuxième décrit son état : photographies datées, notice, rayures, marquages et déclaration de conformité. Le troisième documente l’usage : heure, durée, lieu, météo, pauses, respect de la notice et témoignages. Le quatrième établit le dommage : urgence médicale, examen ophtalmologique, imagerie, évolution, traitements et conséquences professionnelles.
Écrivez la chronologie dès que possible, sans tenter de l’embellir. Notez l’heure d’achat, le moment de l’exposition, la durée estimée, les premiers signes, les appels passés et la consultation. Distinguez ce dont vous vous souvenez de ce qui est confirmé par un message, une photographie ou un document médical. Une chronologie honnête et sourcée résiste mieux qu’un récit trop précis reconstruit plusieurs semaines plus tard.
Les témoins peuvent rédiger une attestation personnelle indiquant ce qu’ils ont vu : port des lunettes, durée approximative, apparition des symptômes, état du filtre. Ils ne doivent pas recopier un texte commun ni conclure à une défectuosité technique qu’ils ne sont pas capables d’analyser. Leurs pièces d’identité et les mentions légales de l’attestation doivent être vérifiées avant une procédure.
L’analyse technique peut porter sur la transmission lumineuse du filtre, sa conformité à la norme invoquée, son vieillissement, les rayures ou les différences entre exemplaires d’un même lot. Un rapport commandé unilatéralement peut être utile, mais son caractère contradictoire sera discuté. Lorsque les enjeux médicaux sont sérieux, une expertise judiciaire ou amiable contradictoire permet de définir une mission, convoquer les parties et préserver la chaîne de possession du produit.
Le raisonnement probatoire ressort aussi de décisions récentes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 19 mars 2026 rendue à propos d’un accumulateur, a rappelé que la preuve peut résulter de présomptions ou d’indices précis, graves et concordants, mais que la simple implication du produit ne suffit pas. Cette décision n’est pas citée comme règle autonome dans le présent article, car sa vérification par numéro n’a pas abouti dans la couverture Judilibre ; elle confirme néanmoins l’utilité pratique d’une expertise lorsque l’origine technique reste discutée.
Le délai spécial ne doit pas être oublié. L’article 1245-16 du Code civil prévoit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ peut devenir contentieux lorsque le défaut ou l’identité du producteur n’est découvert que plus tard.
L’arrêt n° 18-16.537 relie précisément la prescription à la connaissance du dommage, du défaut et du producteur. Il ne faut cependant pas attendre la dernière année pour agir. Une paire se dégrade, une page de vente disparaît, un vendeur change d’adresse et les souvenirs s’effacent. Une réclamation rapide, une conservation sécurisée et l’identification de la chaîne économique protègent davantage qu’un débat tardif sur le dernier jour du délai.
À Paris et en Île-de-France, une victime atteinte dans sa vision peut saisir le tribunal judiciaire compétent selon les règles de compétence territoriale et la qualité des défendeurs. La demande d’indemnisation d’un préjudice corporel appelle une procédure structurée, souvent avec avocat et expertise médicale. Le tribunal ne se déduit pas du seul lieu d’achat : domicile du défendeur, lieu du fait dommageable, clauses invoquées et pluralité de responsables doivent être examinés.
Avant une procédure, adressez une déclaration circonstanciée au vendeur et au producteur ou importateur identifié. Informez les assureurs concernés si leurs coordonnées sont connues. Demandez la préservation des documents du lot : déclaration de conformité, rapports d’essai, factures d’importation, traçabilité, réclamations antérieures, décisions de retrait et communications aux clients. Ne publiez pas de données médicales détaillées sur les réseaux sociaux ; transmettez-les dans un cadre protégé.
Pour un professionnel qui reçoit une réclamation, le dossier de défense commence aussi par la preuve. Il faut figer la fiche produit, la notice remise à la date de vente, les justificatifs du fournisseur, les numéros de lot, les volumes vendus, les coordonnées des acheteurs disponibles et les tests obtenus. Le professionnel doit séparer l’enquête de sécurité, qui peut commander une réaction collective rapide, du débat indemnitaire individuel, qui exige l’analyse du dommage et du lien causal.
Une transaction peut régler le prix et certains frais, mais elle ne doit pas être signée avant que l’état médical soit suffisamment connu si des séquelles sont possibles. Une quittance générale contre un remboursement de quelques euros peut créer une discussion sur l’étendue de la renonciation. L’acheteur peut accepter le remboursement de la paire tout en réservant expressément ses droits relatifs au dommage corporel.
La page du cabinet dédiée au droit des affaires et aux litiges impliquant les professionnels présente le cadre d’accompagnement applicable aux vendeurs, importateurs et entreprises confrontés à un rappel, une réclamation collective ou une action en responsabilité. Le présent article traite un angle distinct : les gestes et preuves à réunir autour des lunettes d’éclipse du 12 août 2026.
Conclusion
Des lunettes d’éclipse sans notice française, sans fabricant identifiable, sans déclaration de conformité accessible ou avec un filtre rayé ne doivent pas être utilisées. Avant le 12 août, photographiez le produit, conservez l’emballage et demandez au vendeur un remboursement immédiat ou un remplacement dont la conformité est vérifiable. Un signalement sur SignalConso et la consultation de RappelConso complètent la réclamation lorsque le problème concerne un lot.
Après une exposition, la santé passe en premier : symptômes visuels, tache centrale ou déformation des images exigent une consultation urgente. Le dossier juridique repose ensuite sur trois preuves distinctes — dommage, défaut et causalité — auxquelles s’ajoute l’identification du producteur, de l’importateur et du vendeur. Ne rendez pas l’unique paire sans organiser sa conservation, et ne signez pas une renonciation générale tant que les conséquences médicales restent inconnues.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Analyse du remboursement, du rappel de produit, de la responsabilité du vendeur ou de l’importateur et des preuves à conserver.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.