Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le diagnostic de performance énergétique erroné dans la vente d’un immeuble : valeur informative, garantie des vices cachés et responsabilité des professionnels de l’immobilier (2020-2026)
I. La portée juridique du diagnostic de performance énergétique dans la vente d'un immeuble A. De la valeur informative du diagnostic à son opposabilité progressive Le diagnostic de performa …
La consécration du droit à la voix par la Cour de cassation : un rempart face aux deepfakes et à l’intelligence artificielle générative
La Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse largement le cadre du litige qui lui était soumis. En jugeant que la voix d'une personne est, à …
La protection des objets utilitaires par le droit d’auteur : l’affaire Birkenstock et les conditions de l’originalité du design fonctionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La réception du design fonctionnel dans le champ de la protection par le droit d'auteur A. L'unité de l'art et la neutralité de la destination utilitaire dans l'octroi de la protection L' …
La fictivité de la personne morale en droit des affaires : le double standard probatoire des cours d’appel et de la chambre commerciale (2023-2026)
La personnalité morale est au droit des affaires ce que la capacité juridique est au droit des personnes : une condition première de l'entrée dans la vie juridique. Les articles L. 210-6 du …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial : la modification notable des facteurs de la valeur locative dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un mécanisme d'exception au plafonnement légal A. Le principe du plafonnement et la consécration jurisprudentielle de ses exceptions Le loye …
Le mur mitoyen entre propriétés voisines : présomption légale, droits de travaux et charges d’entretien dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La détermination du caractère mitoyen du mur de séparation A. La présomption légale de l'article 653 du Code civil et son domaine d'application Le régime de la mitoyenneté repose sur une …
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme, opposabilité et protection du débiteur cédé (2023-2026)
I. Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles : conditions de validité et d'opposabilité de la cession A. Les mentions exigées par l'article L. 313-23 du code monétai …
Conditions de transaction non équitables et abus de position dominante : la sanction de l’entreprise BTP Sud (décision 26-D-02 du 10 mars 2026) et l’appréciation des prix excessifs par la chambre commerciale
I. L'appréhension des conditions de transaction non équitables par l'Autorité de la concurrence A. La décision 26-D-02 du 10 mars 2026 : le quasi-monopole de l'entreprise BTP Sud sur le marc …
Rachat d’actions propres : l’encadrement de l’autocontrôle entre interdiction de principe et exceptions légales
L'acquisition par une société de ses propres actions constitue, en droit français, une opération d'exception dont le régime, posé par les articles L. 225-206 et suivants du code de commerce …
La responsabilité délictuelle de l’acquéreur pour contournement d’agent immobilier : de la tierce complicité à la fraude caractérisée
La vente d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'un agent mandaté constitue le schéma classique de la transaction. Les acquéreurs, informés par cet agent de l'existence d'un bien, peuvent …
L’action en nullité pour abus de majorité : la dissociation procédurale entre annulation et réparation consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'apporter une clarification attendue sur un point de procédure qui divisait les cours d'appel depuis plusieurs décen …
Abus de biens sociaux et responsabilité du dirigeant : l’articulation des sanctions pénales, civiles et commerciales dans la jurisprudence récente
L'abus de biens sociaux occupe, dans le contentieux du droit des affaires, une place singulière. Il constitue à la fois une infraction pénale lourdement sanctionnée et le point de départ d'u …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation