Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La cession et la sous-location du bail commercial : conditions, opposabilité et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Les conditions distinctes de la cession et de la sous-location du bail commercial A. La cession du bail commercial : un droit légalement protégé mais contractuellement encadré Le statut d …
Le sort du codébiteur solidaire confronté à la procédure collective : étendue et limites de l’interdiction des poursuites individuelles
I. Le principe de l'interdiction des poursuites individuelles et son cantonnement au seul débiteur soumis à la procédure collective A. La portée de l'article L. 622-21 du code de commerce et …
La qualification de la pratique anticoncurrentielle dans les relations de coopération entre entreprises : entre restriction par objet et autonomie des opérateurs économiques
I. La caractérisation de l'entente prohibée dans les accords de coopération horizontale A. Le principe d'autonomie des opérateurs comme critère directeur de la qualification La prohibition d …
Les conventions réglementées dans les SAS : contrôle a posteriori et sanctions civiles
Les sociétés par actions simplifiées constituent aujourd'hui la forme sociale la plus répandue en France, avec plus de soixante pour cent des créations annuelles. Leur succès tient pour une …
Les contrats de distribution devant la chambre commerciale : validité des clauses restrictives, rupture brutale et contrôle de proportionnalité (2024-2026)
I. La validité des clauses restrictives dans les réseaux de distribution A. Le contrôle de proportionnalité des clauses limitant la liberté d'exercice Les réseaux de distribution constituent …
L’enregistrement et la protection des marques non traditionnelles en droit français : l’adaptation du régime de la distinctivité et de la contrefaçon aux signes atypiques dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Les conditions d’accès à la protection par le droit des marques des signes non traditionnels A. La suppression de l’exigence de représentation graphique et ses conséquences sur l’enregist …
Le principe de proportionalite dans les sanctions de la contrefacon de marque : la construction pretorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle impose aux États membres que les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assur …
La société en formation et le sort des actes accomplis avant l’immatriculation : du formalisme strict à l’appréciation judiciaire de la commune intention des parties (2023-2026)
Par un revirement du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a abandonné l'exigence de la mention expresse pour les actes accomplis au nom d'une société en formation …
La révision du loyer du bail commercial en cours d’exécution : le mécanisme de la révision triennale légale et son articulation avec la clause d’échelle mobile dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. Le mécanisme légal de la révision triennale du loyer du bail commercial A. Les conditions de fond et de forme de la demande en révision triennale Le statut des baux commerciaux, régi par …
La rupture brutale des relations commerciales établies dans les contrats de transport routier : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
I. L'articulation du contrat-type de transport et de l'article L. 442-1 du code de commerce A. La soumission d'ordre public au contrat-type de transport routier Le transport public routier d …
L’obligation d’information du dirigeant social dans les cessions de droits sociaux : l’articulation entre le devoir de loyauté et la réticence dolosive
I. Le devoir d'information du dirigeant cédant de droits sociaux : une obligation renforcée par la qualité des parties A. Le fondement légal : l'articulation entre l'article 1112-1 du Code c …
La propriété intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle générative : l’émergence d’un nouvel équilibre entre protection des droits privatifs et innovation technologique dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'adaptation du droit d'auteur aux défis posés par l'intelligence artificielle générative A. L'exception de fouille de textes et de données : la recherche d'un équilibre entre accès aux d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation