Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le mandataire ad hoc et l’administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un remède gradué au blocage social
La paralysie des organes sociaux constitue l'une des pathologies les plus redoutées du droit des sociétés. Lorsque la mésentente entre associés ou la carence des dirigeants empêche toute déc …
Les ententes algorithmiques à l’épreuve du droit de la concurrence : qualification juridique et adaptation du cadre probatoire
I. La qualification juridique des coordinations algorithmiques au regard du droit des ententes A. Le cadre juridique classique confronté à l'automatisation de la coordination L'essor des alg …
MaPrimeRénov’ ferme jusqu’au 17 août 2026 : compte unique, dossier bloqué et recours
Les plateformes MaPrimeRénov’ sont fermées jusqu’au 17 août 2026. Voici comment récupérer un dossier, prouver son dépôt et contester un refus de l’Anah.
Les clauses de non-concurrence en droit des affaires : la proportionnalité comme clé de voûte du contrôle judiciaire (2024-2026)
Les clauses de non-concurrence constituent l'un des instruments contractuels les plus sensibles du droit des affaires contemporain. Stipulées à l'occasion d'une cession de droits sociaux, d' …
La résiliation triennale du bail commercial par le preneur : un droit d’ordre public entre liberté contractuelle et protection du fonds de commerce
I. La faculté de résiliation triennale, un droit d'ordre public au service de la liberté du preneur A. La portée légale de la faculté de résiliation triennale Le statut des baux commerciaux …
La loyauté de la preuve et le contradictoire dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 et l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026
Le droit des pratiques anticoncurrentielles se distingue des autres branches du droit des affaires par la puissance des instruments d'enquête qu'il confère aux autorités de régulation. La vi …
AI Act et IA de recrutement en 2026 : obligations de l’employeur et recours du candidat
Le régime AI Act à haut risque est reporté à 2027, mais les obligations de transparence, de non-discrimination, de consultation du CSE et de preuve s’appliquent déjà aux recrutements assisté …
Parts sociales acquises avec des biens communs : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint (2023-2026)
I. Le droit de revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens : un mécanisme protecteur aux conditions d'exercice strictement encadrées A. Le fondement légal : l'artic …
Le pouvoir d’injonction de l’Autorité de la concurrence : l’articulation des mesures correctives entre remédiation effective et contrôle de proportionnalité
I. La palette des mesures correctives à la disposition de l'Autorité de la concurrence A. Les mesures conservatoires : un pouvoir d'urgence strictement encadré L'article L. 464-1 du code de …
L’exclusion de l’associé dans les sociétés commerciales : cadre juridique et évolution jurisprudentielle (2023-2026)
L'exclusion d'un associé, entendue comme l'éviction forcée d'une personne de la société contre son gré, constitue l'une des atteintes les plus radicales au pacte social. Bien que le Code civ …
La recevabilité de l’action en contrefaçon du droit d’auteur dans les œuvres de collaboration : l’encadrement prétorien de la qualité pour agir à la lumière de la jurisprudence récente des cours et tribunaux (2022-2026)
I. Le régime juridique des œuvres de collaboration et ses implications procédurales A. La distinction fondamentale entre œuvre de collaboration, œuvre collective et œuvre composite L'article …
Les droits exclusifs d’importation dans les départements d’outre-mer : la sanction des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve du dispositif des lanceurs d’alerte
La décision n° 26-D-04 rendue le 2 avril 2026 par l'Autorité de la concurrence constitue un précédent remarquable à plus d'un titre. Pour la première fois, une condamnation prononcée sur le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation