Le journal du cabinet
Articles du 9 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le déséquilibre significatif et les avantages sans contrepartie : le régime des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du code de commerce devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le déséquilibre significatif et les avantages sans contrepartie : le régime des pratiques restrictives de l'article L. 442-1 du code de commerce devant la chambre commerciale (2023-2026) I. …
Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de qualité à agir et l’opposabilité des actes translatifs de droits devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualité pour agir en contrefaçon : l'exigence de titularité des droits de propriété intellectuelle A. L'opposabilité des actes translatifs de droits de propriété industrielle La receva …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la construction prétorienne de la faute de gestion par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité pour insuffisance d'actif constitue l'une des armes les plus redoutables du droit des entreprises en difficulté. Prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce, elle perme …
Les conditions de validité du brevet d’invention : l’insuffisance de description et l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise, par une série d'arrêts rendus entre 2023 et 2026, le régime de la nullité du brevet pour insuffisance de description et pour extension …
L’impact des obligations environnementales sur le bail commercial : la répartition du coût de la rénovation énergétique entre bailleur et preneur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation de délivrance conforme du bailleur, fondement de l'imputabilité des travaux de mise aux normes environnementales A. Le principe de l'imputabilité au bailleur des travaux pres …
La caducité des contrats interdépendants en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le régime renouvelé de l’article 1186 du Code civil (2024-2026)
I. La qualification des ensembles contractuels interdépendants : une présomption prétorienne au service de la cohérence économique de l'opération A. La détermination du périmètre de l'interd …
L’encadrement prétorien des mesures d’instruction en propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité de la saisie-contrefaçon et office du juge des référés dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration d'une obligation de loyauté procédurale renforcée dans l'obtention des mesures d'instruction en propriété intellectuelle A. L'exigence de loyauté dans la requête en saisie …
Les nullités de la cession de fonds de commerce : l’office renouvelé du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La cession du fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus fréquentes de la vie des affaires. Elle mobilise un corpus de règles protectrices de l'acquéreur qui, pour l'essentiel …
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : l’intensification du contrôle judiciaire des transferts conventionnels de charges du bailleur au preneur
I. La sanction du réputé non écrit, instrument privilégié de protection du preneur à bail commercial A. De la nullité au réputé non écrit : l'évolution législative du régime des clauses proh …
Ententes verticales, dépendance économique et pratiques restrictives de concurrence : le durcissement du contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le contrôle renforcé des ententes verticales entre droit interne et droit de l’Union européenne A. La nullité des accords verticaux à l’épreuve du droit européen de la concurrence Les acc …
Un passager fait dérouter ou annuler le vol : votre indemnisation est-elle perdue ?
Passager perturbateur, vol dérouté ou annulé : quand la compagnie peut refuser les 250 à 600 euros, et les trois failles qui font tomber sa défense.
Les échanges d’informations entre concurrents au regard du droit des ententes : critères de qualification et standards de preuve dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La prohibition des échanges d'informations anticoncurrentiels : fondements textuels et critères de qualification A. Le cadre normatif de l'interdiction des échanges d'informations entre o …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation