Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 12
La protection de la voix et de l’image comme attributs de la personnalité à l’ère de l’intelligence artificielle générative : la première chambre civile de la Cour de cassation consacre le droit à la voix sur le fondement de l’article 9 du code civil (2024-2026)
I. La reconnaissance prétorienne du droit à la voix comme composante du droit au respect de la vie privée A. L’extension de la protection de l’image à la voix par la première chambre civile …
Rupture brutale des relations commerciales et réglementations sectorielles : l’articulation de la chambre commerciale en 2026
L’article L. 442-1, II, du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, constitue l’un des dispositifs les plus contentieux du droit des affaires c …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et l’obligation de délivrance du bailleur : les apports des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le contentieux du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé A. L'appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité La fixation du loyer …
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : la consolidation prétorienne d’un mécanisme cardinal du droit des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La force obligatoire renforcée de la promesse unilatérale de cession de droits sociaux A. Le revirement du 15 mars 2023 et l'abandon de la conception traditionnelle de la promesse unilaté …
L’abus de position dominante à l’épreuve des écosystèmes numériques : fondements classiques et renouvellement du contrôle européen
I. Les fondements classiques du contrôle des abus de position dominante A. La notion de position dominante et l'étendue du standard probatoire La prohibition des abus de position dominante c …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La frontière entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la sanction des comportements déloyaux sur le marché constitue l'une des problématiques les plus délicates du droit …
La simplification des procédures de propriété industrielle par le décret du 1er juillet 2026 : portée de la réforme de l’INPI et contrôle juridictionnel des décisions du directeur général à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La simplification des procédures administratives devant l'Institut national de la propriété industrielle A. La dématérialisation des notifications et la protection des données personnelle …
Le secret professionnel de l’avocat face aux visites de l’Autorité de la concurrence : la chambre criminelle réaffirme une protection limitée aux droits de la défense
I. La conception restrictive du secret professionnel dans les opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence A. Le principe de la protection des correspondances avocat-client …
L’office du juge face à l’inexécution par le bailleur de ses obligations dans le bail commercial : de l’exception d’inexécution à l’exécution forcée (2023-2026)
I. L'exception d'inexécution opposée au bailleur défaillant : une construction prétorienne consolidée par la troisième chambre civile A. La dispense de mise en demeure préalable à l'exercice …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : de l’imputation des pratiques anticoncurrentielles à l’action en réparation
La notion d'entreprise irrigue l'ensemble du droit de la concurrence, qu'il s'agisse de l'interdiction des ententes et des abus de position dominante, du contrôle des concentrations ou encor …
La diffusion internationale des technologies à l’épreuve de l’effectivité du droit des brevets : les enseignements du rapport 2026 de l’OMPI confrontés à la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La protection territoriale du brevet à l'ère de la diffusion mondiale accélérée des technologies A. L'étendue de la protection conférée par le brevet : la primauté des revendications et l …
La lettre de change et le billet à ordre dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : l’exigence de rigueur formelle au service de l’autonomie du droit cambiaire (2023-2026)
I. La rigueur formelle du titre cambiaire, condition essentielle de l'efficacité des effets de commerce A. Les mentions obligatoires de la lettre de change et du billet à ordre : un formalis …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation