Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) : mécanisme, effets et contrôle du juge (2024-2026)
I. Le régime juridique de la transmission universelle de patrimoine A. Le fondement légal : l'article 1844-5 du Code civil La transmission universelle de patrimoine, désignée en pratique sou …
L’exploitation des brevets d’invention : titularité, transmission et défense du titre de propriété industrielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La titularité du brevet et les conditions de son opposabilité aux tiers A. L'acquisition du titre de propriété industrielle et les conditions de brevetabilité Le brevet d'invention consti …
L’office du juge dans les contrats commerciaux : le double verrou posé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (mai-juin 2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, au cours du printemps 2026, deux décisions dont la portée doctrinale dépasse le cercle des espèces qui les ont suscitées. La première …
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : la portée du mécanisme de l’article L. 622-13 du code de commerce dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
"I. Le mécanisme de l'option de continuation : un pouvoir exclusif au service de la sauvegarde de l'entreprise A. Le monopole de l'organe de la procédure dans l'exercice de l'option L'ouvert …
Le nouvel article L145-38-1 du code de commerce et l’encadrement des clauses d’indexation dans les baux commerciaux : la symétrie indicielle consacrée par la loi du 26 mai 2026
I. La prohibition antérieure des clauses d'indexation asymétriques dans les baux commerciaux A. Le principe d'interdiction de l'indexation automatique posé par l'article L112-1 du code monét …
La restriction de concurrence par objet : critères de qualification et limites dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification de restriction par objet, une appréciation rigoureuse de l'office du juge A. Le critère du degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence L'article L. 420-1 du c …
Nullité des contrats immobiliers conclus par démarchage téléphonique illicite : l’articulation entre le Code de la consommation et le droit civil du consentement
I. La nullité de plein droit instaurée par la loi du 30 juin 2025 et son articulation avec le droit commun des nullités A. Le nouveau régime du consentement préalable au démarchage téléphoni …
La conciliation entre la protection du secret des affaires et les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le cadre normatif applicable aux données d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle : entre transparence européenne et protection nationale du secret A. Les obligations de tr …
La reprise d’entreprises en difficulté : le contrôle du tribunal sur les offres de cession et la sécurisation du plan de reprise (2024-2026)
I. La s\u00e9lection rigoureuse du repreneur par le tribunal de la proc\u00e9dure collective A. Le formalisme exigeant de l\u2019offre de reprise La cession d\u2019une entreprise en difficul …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : le resserrement des conditions d’octroi des délais de grâce
I. Le régime classique de la clause résolutoire, entre protection légale du preneur et office modérateur du juge A. Le formalisme impératif du commandement de payer et l'acquisition de plein …
Le contrôle juridictionnel des décisions de l’Autorité de la concurrence : étendue et intensité du recours devant la cour d’appel de Paris à la lumière des évolutions jurisprudentielles récentes
I. La délimitation du périmètre du recours : entre ouverture mesurée et irrecevabilités protectrices de la procédure concurrentielle A. L'accès au prétoire du juge de la concurrence : la qua …
Droit de préemption et sécurisation des transactions immobilières : les apports du décret du 27 juillet 2026 et de la jurisprudence récente
I. La simplification du cadre procédural du droit de préemption A. La réutilisation de l'avis du service des domaines : une avancée pragmatique Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 porta …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation