Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La computation de la durée du bail expiré et le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile consacre le critère de la date d’effet du nouveau bail
I. Le mécanisme du plafonnement légal et la cause de déplafonnement tirée de la durée du bail expiré A. Le principe du plafonnement et le critère de la durée supérieure à douze ans Le …
L’effectivité renouvelée du droit des pratiques restrictives de concurrence : le pouvoir d’injonction administrative dans la régulation des relations commerciales
Le droit des pratiques restrictives de concurrence connaît, depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, une mutation profonde dont les effets se déploient progressivement dans l'ordre …
L’action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires : l’autonomie de la prescription quinquennale face au délai de forclusion de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
I. La dualité des régimes contentieux dans la copropriété des immeubles bâtis A. Le cadre légal de l'action en contestation des décisions d'assemblée générale La loi n° 65-557 du 10 juillet …
La forclusion par tolérance en droit des marques : l’office du juge à l’épreuve de l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle (2024-2026)
I. Le cadre légal de la forclusion par tolérance : un mécanisme d'équilibre entre droits privatifs et sécurité juridique A. Les conditions cumulatives du déclenchement du délai quinquennal L …
La répartition du coût des travaux de mise en conformité dans le bail commercial : l’office du juge face aux obligations respectives du bailleur et du preneur dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Les obligations du bailleur en matière de mise en conformité des locaux commerciaux : l’ancrage dans le droit commun du louage A. Le fondement de l’obligation dans les articles 1719 et 17 …
L’exclusion de l’associé de société par actions simplifiée à l’épreuve du contradictoire : le contrôle juridictionnel des garanties procédurales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
L'article L. 227-16 du code de commerce dispose que « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». Cette dispositi …
Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : le régime de la nullité pour défaut d’autorisation préalable à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'encadrement légal des conventions réglementées : un régime préventif d'ordre public A. Le champ d'application étendu de la procédure d'autorisation préalable Le législateur a institué …
L’intégration des objectifs de développement durable dans le droit de la concurrence : le cadre juridique des accords de coopération environnementale entre entreprises
I. Les fondements juridiques de la prise en compte des objectifs environnementaux dans l'analyse concurrentielle A. Le cadre normatif européen et national de l'exemption des accords de durab …
L’entraînement des intelligences artificielles génératives sur des œuvres musicales protégées : la décision Suno du 31 juillet 2026 à l’épreuve du droit d’auteur français
I. La protection des œuvres musicales contre la reproduction non autorisée aux fins d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle A. Le droit exclusif de reproduction et l'autorisa …
L’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 relative aux baux commerciaux : le régime transitoire des dispositions applicables aux baux en cours
I. L'application immédiate de la loi nouvelle aux baux en cours : fondement et illustration prétorienne A. Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques …
La sanction des dépôts frauduleux de marque en droit français : l’articulation entre nullité pour mauvaise foi, action en revendication et imprescriptibilité dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La distinction substantielle entre nullité pour fraude et action en revendication A. L'irréductibilité fonctionnelle des deux mécanismes de sanction Le droit français des marques a longte …
Locataire refuse l’accès au logement pour travaux : que peut faire le propriétaire ?
Un locataire refuse l’accès pour des travaux : notification, mise en demeure, référé, preuves et limites du droit d’entrée du propriétaire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation