Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La force obligatoire des pactes extra-statutaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Les pactes d'actionnaires, conventions extra-statutaires par lesquelles les associés organisent leurs relations en marge du contrat de société, constituent l'un des instruments les plus usit …
La déceptivité en droit des marques : entre nullité ab initio et déchéance acquise, la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La nullité pour déceptivité intrinsèque de la marque : un contrôle de validité au stade du dépôt A. Le fondement légal de la nullité : l'article L. 711-2, 8°, du code de la …
La charge des réparations dans le bail commercial : la distinction cardinale entre les grosses réparations relevant du bailleur et les réparations d’entretien à la charge du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La summa divisio légale entre les grosses réparations du bailleur et les réparations locatives du preneur A. La définition légale des grosses réparations de l'article 606 du code civil La …
La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme de la contestation (2024-2026)
La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme de la contestation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2 …
La proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : la détermination du quantum et le contrôle juridictionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les fondements normatifs de la proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le cadre légal de détermination des sanctions par l'Autorité de la …
Le droit d’opposition des créanciers à la réduction du capital social : fondements légaux et contrôle juridictionnel
I. L'architecture légale du droit d'opposition des créanciers A. Le domaine du droit d'opposition : la réduction du capital non motivée par des pertes La réduction du capital social constitu …
La durée des pactes d’associés : la présomption de terme aligné sur la société posée par la chambre commerciale le 11 mars 2026
Par un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a posé une solution de principe relative à la durée des pactes d’as …
L’office du juge des référés en matière de propriété intellectuelle : le cadre prétorien des mesures provisoires élaboré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le standard de la vraisemblance et l'étendue des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés A. Le critère de la vraisemblance de l'atteinte aux droits de propriété intellectuel …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : la persistance des critères jurisprudentiels de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
I. Le fondement légal du déplafonnement et son articulation avec la réforme du 26 mai 2026 A. Le principe du plafonnement et ses exceptions dans le statut des baux commerciaux Le mécanisme d …
La franchise au regard du droit de la concurrence : restrictions verticales, exclusivité territoriale et protection du savoir-faire
Analyse juridique du cadre concurrentiel applicable aux contrats de franchise : restrictions verticales, exemption par catégorie, clause de non-concurrence post-contractuelle et protection d …
Construction ancienne sans permis : qui doit prouver sa régularité depuis la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026 ?
Permis ancien introuvable, travaux non autorisés, régularisation : ce que change la décision du Conseil d’État n° 497783 sur la preuve, les pièces et les recours.
La protection des innovations par le droit des marques en France : de la consolidation jurisprudentielle des conditions d’une protection effective au paradoxe de la sous-utilisation révélé par le tableau de bord européen de l’innovation 2026
I. La consolidation prétorienne des conditions d'une protection effective par le droit des marques A. L'acquisition du droit de marque : les exigences de distinctivité et de disponibilité La …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation