Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La liberté du démarchage de clientèle et ses limites en droit de la concurrence déloyale : la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le droit de la concurrence déloyale occupe une place singulière dans l'ordre juridique français. Fondé sur le principe cardinal de la liberté du commerce et de l'industrie, il impose néanmoi …
La société civile immobilière face aux créanciers : action oblique, action paulienne et responsabilité des associés (2023-2026)
I. Les voies de droit offertes au créancier pour appréhender le patrimoine de la société civile immobilière A. La poursuite subsidiaire des associés au titre des dettes sociales La société c …
L’articulation entre le Code monétaire et financier et le droit commun de la responsabilité contractuelle dans les opérations de paiement : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la construction d’un régime exclusif (2024-2026)
I. La consécration d'un régime de responsabilité exclusif A. L'affirmation du principe d'exclusivité du régime spécial La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassatio …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’affinement prétorien des critères de caractérisation (2024-2026)
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l'affinement prétorien des critères de caractérisation à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I …
Les clauses de sortie forcée dans les pactes d’associés : entre liberté contractuelle et contrôle juridictionnel – Analyse de l’actualité jurisprudentielle récente (2023-2026)
I. La consécration prétorienne de la validité des clauses de sortie forcée A. La reconnaissance de la clause d'offre alternative, dite « clause américaine » Les pactes d'associés constituent …
Les nullités en droit des sociétés : la chambre commerciale redessine l’office du juge
Le droit des nullités sociétaires traverse, depuis 2023, une mutation dont la portée doctrinale et pratique n'a pas encore été pleinement mesurée. La chambre commerciale de la Cour de cassat …
L’action en nullité des dessins et modèles : entre exigence de nouveauté et protection du déposant
La protection des dessins et modèles constitue l'un des piliers du droit de la propriété industrielle. Elle permet aux créateurs et aux entreprises de protéger l'apparence de leurs produits …
L’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’AI Act le 2 août 2026 et leur articulation avec le droit d’auteur français : l’article 50 du règlement européen à l’épreuve du Code de la propriété intellectuelle
I. L'émergence d'un standard européen de transparence applicable aux contenus générés par intelligence artificielle A. Les obligations de marquage et d'identification posées par l'article 50 …
Les clauses de non-concurrence et d’exclusivité dans les contrats de distribution : le contrôle prétorien de la validité des restrictions contractuelles à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Les clauses de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de distribution : le contrôle prétorien de la validité des restrictions contractuelles à la lumière de la jurisprudence de l …
La computation des délais dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile précise les règles de prescription et l’office du juge (2024-2026)
I. La computation des délais de prescription dans les actions du preneur à bail commercial A. La prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction : une rigueur prétorienne renforcée …
Le devoir de conseil des professionnels de l’immobilier : fondements, étendue et intensification jurisprudentielle
I. Le notaire, gardien de la sécurité juridique des opérations immobilières A. L’intensité renforcée du devoir de conseil notarial en matière de vente immobilière Le notaire occupe une posit …
L’intelligence artificielle face au droit des brevets d’invention : de l’impossible qualité d’inventeur à l’impératif de souveraineté numérique européenne
L'essor des systèmes d'intelligence artificielle générative a profondément renouvelé les termes du débat sur la titularité des droits de propriété industrielle, en soulevant une question iné …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation