Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 14
Démarchage téléphonique immobilier et consentement : le nouveau cadre juridique applicable au 11 août 2026
Le 11 août 2026 marque l'entrée en vigueur de la loi Cazenave qui interdit tout démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Décryptage des nouvelles obligations pesa …
La déchéance des droits sur la marque pour dégénérescence et pour déceptivité : le double fondement de la perte du droit de propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La déchéance pour dégénérescence : la sanction prétorienne de l'inaction du titulaire face à la banalisation de sa marque A. Le fondement légal de l'article L. 714-6, a), du code de la pr …
La protection des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales : la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La transmission universelle de patrimoine, un mécanisme aux effets puissants tempéré par la jurisprudence récente A. Le principe de transmission de plein droit et l'opposabilité aux créan …
La caractérisation de l’entente anticoncurrentielle et l’office du juge dans le contentieux des pratiques prohibées : enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La caractérisation de l'entente prohibée : entre exigences probatoires et qualification de la restriction de concurrence A. La preuve de la participation individuelle à l'entente et l'exi …
La caractérisation de l’entente anticoncurrentielle et l’office du juge dans le contentieux des pratiques prohibées : enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La caractérisation de l'entente prohibée : entre exigences probatoires et qualification de la restriction de concurrence A. La preuve de la participation individuelle à l'entente et l'exi …
Les motifs graves et légitimes du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la troisième chambre civile précise les conditions de la déchéance du droit du preneur (2024-2026)
I. Les conditions substantielles de l'exonération de l'indemnité d'éviction A. La notion de motif grave et légitime entre appréciation souveraine des juges du fond et contrôle de la Cour de …
Le bref délai de l’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la mutation jurisprudentielle du délai de l’article 1648 du Code civil (2023-2026)
La garantie des vices cachés constitue l'un des mécanismes protecteurs fondamentaux du droit de la vente immobilière. L'article 1641 du Code civil en pose le principe en disposant que le ven …
La mise en réserve systématique des bénéfices face à l’abus de majorité : l’office renouvelé du juge à l’épreuve de la réforme des nullités
I. Les conditions cumulatives de l'abus de majorité en matière d'affectation du résultat A. La contrariété à l'intérêt social : l'exigence d'une thésaurisation injustifiée L'article 1833 du …
L’articulation entre contrefaçon de marque et concurrence déloyale dans l’environnement numérique : la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'environnement numérique a profondément renouvelé les modalités de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le référencement payant, les métadonnées des sites internet, la publici …
Le sort du bail commercial en cas de vente de l’immeuble loué : opposabilité, droit de préférence et sanction de la violation
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble A. Le principe protecteur de l'article 1743 du Code civil Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et s …
La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : la distinction prétorienne entre l’acte unique et la succession d’actes distincts
Le droit de la propriété littéraire et artistique se caractérise par l'absence de toute disposition spécifique relative à la prescription de l'action en contrefaçon. Le code de la propriété …
La révocation du dirigeant de société commerciale : l’actualité du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)
La révocation d'un dirigeant de société commerciale constitue un acte lourd de conséquences, tant pour la personne morale que pour le mandataire social concerné. Le législateur a conçu des r …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation