Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le formalisme des cessions de droits sociaux : la chambre commerciale et la construction d’un droit spécial du transfert de propriété (2024-2025)
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus fréquentes de la vie des affaires. Qu'il s'agisse de parts sociales de société à responsabilité limitée ou d'actions de s …
L’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la méthode des sous-catégories autonomes dans la jurisprudence de la chambre commerciale
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur un signe distinctif pour les produits ou services qu'il désigne. Ce droit privatif, défini à l'article L. …
Les travaux, constructions et améliorations du preneur dans le bail commercial : de l’accession à l’indemnisation
I. La maîtrise contractuelle du sort des travaux du preneur A. La clause d'accession : mécanisme, portée et contrôle judiciaire Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 …
Baux commerciaux et procédures collectives : la dialectique du livre VI et du statut de l’article L. 145-1
La rencontre du statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et du droit des entreprises en difficulté, organisé par le livre VI du même code …
La copropriété à l’épreuve des irrégularités de l’état descriptif de division : entre validité formelle et protection des droits réels
I. La constitution de la copropriété confrontée aux irrégularités formelles de l'état descriptif de division A. Le plan annexé à l'état descriptif de division, instrument de délimitation des …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions, champ d’application et articulation avec l’expertise in futurum dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
L'expertise de gestion occupe une place singulière dans le droit des sociétés commerciales. Mécanisme dérogatoire au fonctionnement normal de la personne morale, elle permet à un associé min …
Cautionnement, garantie autonome et lettre d’intention : la qualification des sûretés personnelles en droit commercial à l’épreuve de l’office du juge
I. La distinction conceptuelle entre les trois sûretés personnelles du code civil A. La garantie autonome, une obligation distincte de celle du débiteur principal L'article 2287-1 du code ci …
Le régime probatoire des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence : le faisceau d’indices et l’appréciation concrète du déséquilibre dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Analyse du régime probatoire des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (202 …
Le droit au recours effectif dans le contentieux immobilier : l’office du juge judiciaire à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
Le contentieux immobilier constitue un observatoire privilégié des tensions qui traversent le droit processuel contemporain. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont l'offic …
Pactes d’actionnaires et clauses d’exclusion : le renforcement du contrôle judiciaire par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La validité des clauses d'exclusion et de cession forcée : entre liberté statutaire et ordre public sociétaire A. La distinction fondamentale entre exclusion statutaire et cession libreme …
L’action en contrefaçon de marques : loyauté probatoire, prescription et forclusion – Actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale
I. La preuve de la contrefaçon de marque, entre efficacité probatoire et obligation de loyauté A. La saisie-contrefaçon, instrument probatoire encadré par un devoir de loyauté renforcé L’art …
Le dénigrement commercial entre concurrents : les frontières de la critique admissible dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le dénigrement commercial constitue l'une des figures les plus contentieuses de la concurrence déloyale entre entreprises. Contrairement à une idée répandue, la véracité des propos tenus par …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation