Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’objet social à l’épreuve des pouvoirs des dirigeants : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La primauté de la protection des tiers face au dépassement de l'objet social A. Le principe d'inopposabilité du dépassement aux tiers L'objet social constitue l'une des mentions obligatoi …
La nullité, la prescription et l’exception d’inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile renforce les mécanismes de sanction et de protection du preneur (2025-2026)
I. La sanction radicale de l'irrégularité du bail commercial : le régime renouvelé de la nullité absolue A. La nullité absolue du bail commercial pour objet illicite : le cas emblématique du …
L’encadrement concurrentiel des organisations professionnelles à l’épreuve des jurisprudences récentes
I. La soumission croissante des associations d'entreprises au droit des pratiques anticoncurrentielles A. L'extension du champ d'application de l'article L. 420-1 du code de commerce aux org …
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L’autonomie de l’action en nullité en droit des sociétés : la dissociation des voies contentieuses dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La dissociation des actions en nullité et en responsabilité A. L'action en nullité dirigée contre la société seule La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt publié au …
Construction irrégulière : le bouleversement de la charge de la preuve par le Conseil d’État et les sanctions civiles renforcées par la Cour de cassation
La conformité urbanistique d'un bien immobilier constitue, pour l'acquéreur comme pour le propriétaire, une condition essentielle de la sécurité juridique de l'opération. Une construction éd …
La dissociation entre titularité et qualité à agir en contrefaçon de brevet : les précisions apportées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dualité des régimes de titularité en droit des brevets : entre présomption légale de propriété et opposabilité aux tiers A. Le principe de la présomption de titularité au profit du dép …
La faute grave de l’agent commercial à l’épreuve de l’exigence de causalité : le revirement de la chambre commerciale et ses applications (2023-2026)
Le statut d'agent commercial, régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, se singularise par le droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat. Ce dro …
La sous-location dans le bail commercial : l’encadrement prétorien de la troisième chambre civile entre autorisation, qualification et sanctions (2020-2026)
I. Le régime juridique de la sous-location : entre autorisation et contrainte légale A. L autorisation du bailleur : condition cardinale de la sous-location régulière Le principe posé par l …
La dématérialisation de la procédure sur mémoires en matière de baux commerciaux par le décret du 27 juillet 2026
I. Le régime antérieur de la notification des mémoires et sa remise en cause par le décret du 27 juillet 2026 A. La procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux : un …
Le double visage de la sanction du dirigeant social : l’articulation entre le droit pénal des sociétés et les sanctions commerciales dans la jurisprudence des chambres criminelle et commerciale (2025-2026)
Analyse croisée de la jurisprudence 2025-2026 des chambres criminelle et commerciale sur l'articulation entre sanctions pénales et faillite personnelle des dirigeants de sociétés commerciale …
Le secret professionnel du juriste d’entreprise : une réforme historique à l’épreuve des équilibres contentieux du droit des affaires
I. La consécration législative d'une confidentialité longtemps refusée au juriste d'entreprise A. L'absence historique de protection et la distinction fondamentale avec l'avocat Le droit pos …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation