Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 14 sur 14
L’obligation d’information du vendeur immobilier : fondements, étendue et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'un bien immobilier constitue, pour la plupart des acquéreurs, l'engagement patrimonial le plus considérable de leur existence. Le législateur et la jurisprudence ont, de longue da …
L’action en revendication de brevet et la qualité à agir en contrefaçon : la règle de principe posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2026
I. Le fondement légal de l'action en revendication : un mécanisme autonome de protection du véritable inventeur A. L'architecture de l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle …
Le refus de vente entre professionnels : la frontière entre liberté contractuelle et pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le refus de vente opposé par un fournisseur à un distributeur a longtemps occupé une place centrale dans le contentieux de la concurrence. L'article L. 420-2 du code de commerce, dans sa ver …
La détermination du prix dans la cession du fonds de commerce : l’interdiction faite au juge de se substituer à la volonté des parties
I. La détermination contractuelle du prix de cession, un impératif réaffirmé par la chambre commerciale A. Le cadre légal de la détermination du prix : de l'article 1591 du code civil à l'ar …
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l'origine des produits ou services qu'elle désigne. Cette fonction suppose que le signe déposé présente un caractère dist …
L’articulation du devoir de loyauté et de la procédure des conventions réglementées dans les sociétés à responsabilité limitée : l’éclairage de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
Analyse de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 (n° 25-13.855, Publié au Bulletin) consacrant l’interdiction de principe, pour le gérant de SARL, de créer une société concurrent …
Les effets du décès des parties sur le bail d’habitation : transmission, extinction du congé et sort des garanties financières
I. La transmission du bail au décès du locataire : un mécanisme protecteur strictement encadré A. La primauté du conjoint survivant cotitulaire : l’article 1751 du Code civil comme bouclier …
L’exigence d’originalité des œuvres des arts appliqués à l’épreuve de l’arrêt CJUE Mio du 4 décembre 2025 : la Cour de cassation amorce un resserrement du standard probatoire
L’arrêt CJUE Mio du 4 décembre 2025 et sa réception par la Cour de cassation le 9 avril 2026 rehaussent le standard probatoire de l’originalité des œuvres des arts appliqués, tandis que la c …
Concurrence déloyale et parasitisme : l’articulation des actions et la preuve du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. L'articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : une frontière redessinée La coexistenc …
Les travaux réalisés par le preneur à bail commercial : le régime de l’accession différée et ses incidences sur la fixation du loyer du bail renouvelé
I. La qualification juridique des travaux du preneur : la summa divisio entre amélioration et construction nouvelle A. Le critère de distinction issu de l'article 555 du code civil La questi …
L’évaluation du préjudice concurrentiel par le juge judiciaire : méthodes contrefactuelles et imputabilité au sein des groupes de sociétés
I. La démonstration du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles A. L'exigence d'une preuve effective du préjudice Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la pr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation