Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 13
Le premier bilan concurrentiel des alliances à l’achat : un nouveau chapitre de la régulation de la grande distribution
I. La régulation concurrentielle des alliances à l'achat : un cadre normatif renforcé A. De l'obligation de communication à l'évaluation ex post : la maturation du dispositif législatif Le 3 …
Le contentieux des décisions sociales devant la chambre commerciale : nullités, abus de majorité et office du juge (2025-2026)
I. La redéfinition du périmètre des nullités socialesA. La limitation des causes de nullité aux violations des dispositions impérativesLa chambre commerciale de la Cour de cassation a, par u …
La protection du droit des marques à l’épreuve de la loi Évin : l’arrêt Levrette et le statut de la dénomination commerciale
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise l’articulation entre le droit des marques et la réglementation de la public …
La titularité des inventions de fonctionnaires et d’agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre du droit de reprise de l’inventeur public
I. Le cadre juridique dérogatoire des inventions de fonctionnaires et d'agents publics A. L'attribution originelle des droits à la personne publique employeur Le droit des brevets d'inventio …
Le droit de repentir du bailleur commercial : les conditions d’exercice et les incidences procédurales à la lumière des décisions récentes de la troisième chambre civile
I. Le cadre légal et les conditions d'exercice du droit de repentir A. Un droit potestatif soumis à un encadrement temporel strict Le droit de repentir, consacré par l'article L145-58 du cod …
Le compte courant d’associé en droit des affaires : nature juridique du concours et régime du remboursement dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel précisent le régime du compte courant d'associé : qualification de prêt à durée indéterminée, principe du remboursement à …
Le contrôle français des concentrations à l’épreuve du renvoi du dossier SFR : modernisation du cadre d’analyse et garanties procédurales
I. L'édification progressive d'un contrôle ex ante renforcé des opérations de concentration A. La notion de concentration et les seuils de compétence : une appréhension extensive du phénomèn …
Plateformes, studios et annonceurs face à un contenu violent : qui répond de quoi, et à partir de quand
Imputation à la société, régime de l'hébergeur, obligation de blocage sanctionnée de 75 000 euros et clauses de sortie : l'exposition réelle des entreprises.
Le sort des contrats dans la cession du fonds de commerce : la chambre commerciale réaffirme le principe de non-transmission automatique (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle emporte transfert d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels affec …
La marque comme instrument de régulation environnementale : l’apport de la loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 érige la marque en unité de mesure des obligations environnementales dans le secteur textile, opérant une mutation fonctionnelle du droit des marques qui …
L’encadrement légal des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la consécration d’un ordre public de protection du preneur
I. Le plafonnement légal des garanties : une rupture avec le principe de liberté contractuelle A. La limitation du montant des sommes versées à titre de garantie à un trimestre de loyer La l …
L’abus de majorité en droit des sociétés : le renouvellement jurisprudentiel de la chambre commerciale (2024-2026)
L'abus de majorité constitue, en droit des sociétés, l'une des notions les plus subtiles et les plus contentieuses du fonctionnement des organes sociaux. Défini de longue date par la chambre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation