Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain
La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain I. La qualification du contrat de locat …
L’encadrement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence : la prohibition de l’auto-incrimination à l’épreuve de l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
I. La consécration prétorienne de l'interdiction de l'auto-incrimination dans les enquêtes de concurrence A. Le refus de reconnaître un pouvoir général d'audition aux agents enquêteurs L'arr …
Le refus d’accès du locataire aux travaux d’entretien : l’office du juge des référés à la lumière de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026
Le droit français protège avec constance l'inviolabilité du domicile, y compris lorsque celui-ci est occupé à titre locatif. Cette protection, qui puise ses racines dans l'article 9 du Code …
Les nullités des cessions de droits sociaux à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026 de la chambre commerciale : entre formalisme protecteur et sécurité juridique
I. La sanction des irrégularités formelles dans les cessions de droits sociaux A. La procédure d'agrément de la SARL : un formalisme protecteur aux contours précisés La cession des parts soc …
L’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale : du principe traditionnel au renouveau de la loi PACTE (2023-2026)
La notion d'intérêt social occupe une place centrale dans le droit français des sociétés, sans que le législateur n'en ait jamais donné de définition précise. Cette indétermination, loin d'ê …
Le secret des affaires à l’épreuve des mesures d’instruction in futurum dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. Le renforcement par la chambre commerciale des conditions de recours aux mesures d'instruction in futurum en matière de propriété intellectuelle A. La justification de la dérogation au pr …
L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …
L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
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La clause résolutoire dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : nouvel équilibre entre suspension légale et exception d’inexécution
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce texte, entré en vigueur le 28 mai 2026, rénove le …
L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : conditions d’ouverture du droit au renouvellement et régime procédural dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité d'éviction A. Le principe du droit au renouvellement garanti par l'article L. 145-14 du code de commerce Le statut des baux commerciaux …
La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le principe selon lequel le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue (2024-2026)
I. Le principe cardinal : pas de prix sans exécution de la prestation convenue A. La consécration jurisprudentielle d'un principe de causalité entre prestation et rémunération La chambre com …
Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour dol dans la vente immobilière : la connaissance effective érigée en critère cardinal par la troisième chambre civile (2023-2026)
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026, qui a confirmé pour l'essentiel l'annulation de la vente d'une maison de Courbevoie conclue treize an …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation