Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : la méthodologie de la sous-catégorie autonome et la distinction des causes de perte du droit
I. La consécration prétorienne d'une méthodologie d'office dans l'action en déchéance pour défaut d'usage sérieux A. L'obligation de recherche de la sous-catégorie autonome à la charge du ju …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé entre dématérialisation de la procédure sur mémoires et précisions sur la date d’effet du renouvellement : le décret du 27 juillet 2026 et l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
I. La dématérialisation de la notification des mémoires dans la procédure de fixation du loyer : une simplification procédurale majeure à effet du 1er octobre 2026 A. Le régime antérieur à l …
La servitude légale de passage pour cause d’enclave : conditions, étendue et extinction dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Parmi les servitudes légales que le Code civil impose au propriétaire d'un fonds, celle du passage pour cause d'enclave occupe une place singulière. L'article 682 consacre au profit du propr …
L’abus du droit de propriété en matière immobilière : actualité de la troisième chambre civile
L'abus du droit de propriété en matière immobilière : actualité de la troisième chambre civile I. La consécration textuelle et les limites jurisprudentielles du droit de propriété A. Un droi …
La société en formation et la reprise des actes accomplis avant l’immatriculation : le revirement de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 et ses prolongements jurisprudentiels (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par trois arrêts du 29 novembre 2023 publiés au Bulletin et au Rapport, a opéré un revirement de jurisprudence majeur en substituant à la null …
La clause de médiation préalable obligatoire dans les contrats commerciaux : fin de non-recevoir, précision des modalités et mise en œuvre de bonne foi dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La pratique contractuelle contemporaine consacre avec une intensité croissante le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. La clause de médiation ou de conciliation préalab …
La clause de non-concurrence entre professionnels : le double régime de validité consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La clause de non-concurrence stipulée entre professionnels occupe une place singulière dans le contentieux des affaires. Distincte de la clause de non-concurrence du droit du travail, dont l …
L’action ut singuli et la distinction du préjudice personnel et du préjudice social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
L'action sociale ut singuli constitue, depuis la loi du 24 juillet 1966, l'un des instruments cardinaux de la protection des intérêts des associés minoritaires. Ce mécanisme, codifié à l'art …
La réforme du statut des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 et l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le renouvellement du bail commercial et l'indemnité d'éviction A. La fixation du loyer renouvelé entre plafonnement légal et valeur locative Le statut des baux commerciaux, régi par les a …
L’articulation entre les procédures administratives et judiciaires en droit de la concurrence : l’autorité de la chose décidée par l’Autorité de la concurrence et son incidence sur l’action en réparation devant le juge judiciaire (2023-2026)
I. L'autorité de la décision de l'Autorité de la concurrence dans le contentieux indemnitaire de la concurrence A. La présomption de pratique anticoncurrentielle attachée aux décisions défin …
Le formalisme du congé et du commandement visant la clause résolutoire dans le bail commercial : la troisième chambre civile et la loi du 26 mai 2026 consolident l’exigence de mentions substantielles à peine de nullité
I. Le congé, acte extrajudiciaire aux mentions substantielles impératives dont le non-respect engage l'avenir même du droit au renouvellement du preneur A. Le formalisme légal du congé : act …
L’extinction des servitudes conventionnelles : la troisième chambre civile durcit l’exigence probatoire et précise les effets de la division du fonds dominant (2024-2026)
Le contentieux des servitudes conventionnelles connaît, depuis le printemps 2024, un resserrement doctrinal significatif sous l'impulsion de la troisième chambre civile de la Cour de cassati …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation