Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’action estimatoire dans la vente immobilière : étendue, calcul et limites de la réduction du prix — panorama Civ3 2022-2026
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier découvre, après la vente, un défaut qui en compromet l'usage, le code civil lui ouvre une alternative dotée de conséquences pratiques considérables. …
La dépénalisation des manquements formels en droit des sociétés par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une recomposition mesurée de l’architecture des sanctions
I. La dépénalisation des infractions formelles : une simplification législative à la portée circonscrite A. L'article 26 de la loi SVE : l'abandon maîtrisé de la sanction pénale pour les man …
Le préavis de rupture des relations commerciales établies : la chambre commerciale affine sa jurisprudence (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies demeure l'une des sources de contentieux les plus nourries devant les juridictions commerciales françaises. L'ancien article L. 442-6 …
Les clauses reputees non ecrites dans les baux commerciaux : imprescriptibilite de l action en constatation, extension du domaine de la sanction par la loi du 26 mai 2026 et consequences indemnitaires pour le preneur
I. Le périmètre des clauses réputées non écrites et l'autonomie procédurale de l'action en constatation A. L'extension du domaine des clauses réputées non écrites par l'article L145-15 du co …
Les ententes anticoncurrentielles et la restriction de concurrence par objet : l’office du juge à l’épreuve des précisions jurisprudentielles de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La qualification de la restriction de concurrence par objet : une notion progressivement précisée par la chambre commerciale A. Les critères cumulatifs d'identification de la restriction …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : force obligatoire du contrat et contrôle du juge
I. La nature contractuelle de la garantie d'actif et de passif, assise de son efficacité A. Le fondement volontariste de l'obligation de garantie La garantie d'actif et de passif, communémen …
Les retards de paiement entre entreprises : la consolidation du cadre légal et l’offensive jurisprudentielle de la chambre commerciale (2024-2026)
I. L'encadrement légal des délais de paiement et le renforcement du dispositif coercitif A. Le mécanisme de l'article L. 441-10 du code de commerce et la directive européenne du 16 février 2 …
La preuve des ententes verticales restrictives de concurrence : l’office du juge à l’épreuve de l’arrêt Apple rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026
I. La distinction entre preuves directes et preuves comportementales dans l'établissement de l'accord de volontés A. La reconnaissance des preuves directes de l'acquiescement du distributeur …
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’appréciation prétorienne des causes légales et conventionnelles de déplafonnement par la troisième chambre civile (2023-2026)
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'appréciation prétorienne des causes légales et conventionnelles de déplafonnement par la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le …
Bornage et prescription acquisitive : les modes de délimitation de la propriété immobilière
La délimitation des fonds constitue l'une des préoccupations les plus constantes du droit des biens. Chaque propriétaire a besoin de connaître avec certitude les limites de son héritage, qu' …
La détermination de la durée des pactes d’associés dans les sociétés commerciales : de la prohibition des engagements perpétuels à la présomption de durée alignée sur la société (2023-2026)
I. La prohibition des engagements perpétuels comme fondement du droit de résiliation unilatérale des pactes d’associés A. Le principe de prohibition et ses fondements textuels en droit des s …
Le compte courant d’associé en droit des affaires : nature, rémunération et remboursement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments de financement les plus répandus dans les sociétés commerciales. Sa souplesse apparente dissimule un régime juridique composite, qu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation