Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’objet social, frontière de l’exercice des pouvoirs des dirigeants de sociétés commerciales
I. La dualité du régime des pouvoirs selon la forme sociale considérée A. Les sociétés à risque limité : un dépassement de l'objet social inopposable aux tiers de bonne foi Le législateur a …
L’action en comblement de passif et les sanctions personnelles du dirigeant dans les procédures collectives : panorama de jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des entreprises en difficulté ne se limite pas au sauvetage de l'activité économique ou à l'apurement du passif par la réalisation des actifs. Il comporte également un volet répress …
Le revirement de procédure du 18 mars 2026 : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale sous l’empire de l’article 565 du code de procédure civile
I. La remise en cause de la distinction traditionnelle entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. La construction historique de l'autonomie des deux actions depuis …
Les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence : l’office du régulateur face aux abus de position dominante dans l’économie numérique
I. Le cadre juridique des mesures conservatoires : un instrument processuel au service de l'efficacité du droit de la concurrence A. Les conditions de fond : l'exigence d'une atteinte grave …
Les obligations du bailleur dans le bail commercial : l’intensification du contrôle juridictionnel de la troisième chambre civile sur la délivrance, l’entretien et la reddition des charges (janvier-mars 2026)
I. Les obligations légales et conventionnelles du bailleur dans l'exécution du bail commercial A. L'obligation de délivrance conforme et l'obligation continue d'entretien des locaux loués Le …
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et le bail commercial : un nouvel équilibre entre protection du preneur et sécurité juridique
I. Un rééquilibrage significatif des obligations financières du preneur A. La mensualisation du loyer commercial, nouveau droit d’ordre public La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplifica …
Les contrats informatiques en droit des affaires : l’obligation de conseil et la responsabilité du prestataire dans la jurisprudence récente des juridictions commerciales (2024-2026)
I. La nature de l'obligation du prestataire informatique : de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat A. Le principe de l'obligation de moyens et ses infléchissem …
La protection des marques renommées au-delà du principe de spécialité : l’intensité de la notoriété comme critère déterminant de l’appréciation du lien entre les signes en conflit — à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 2025
I. Le dépassement du principe de spécialité au profit d'une protection élargie des marques renommées A. Le fondement légal et européen de la protection des marques renommées Le droit des mar …
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : l’obligation continue du bailleur et les recours du preneur à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : l'obligation continue du bailleur et les recours du preneur à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024 …
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : l’obligation continue du bailleur et les recours du preneur à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le fondement et l'étendue de l'obligation de garantie de jouissance paisible du bailleur commercial A. Le fondement légal de l'obligation de jouissance paisible dans le statut des baux co …
Contrat de construction de maison individuelle et clauses réputées non écrites : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile (2022-2026)
Le contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, constitue l'un des régimes les plus protecteurs d …
Contrat de construction de maison individuelle et clauses réputées non écrites : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile (2022-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation