Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le trouble anormal du voisinage : fondements et évolutions jurisprudentielles récentes (2023-2026)
Le trouble anormal du voisinage constitue l'un des piliers du contentieux immobilier contemporain. Forgé par la jurisprudence sur le fondement de l'article 544 du Code civil, ce principe aut …
La dualité des prescriptions en matière de nullité des opérations sur le capital social : l’analyse de la chambre commerciale à l’épreuve de la réforme du 12 mars 2025
I. La partition des délais de prescription selon le fondement de l'action en nullité A. Le délai abrégé de trois mois : un régime d'exception cantonné aux causes énumérées par l'article L. 2 …
Le refus de renouvellement du bail commercial : l’indemnité d’éviction et le jeu du plafonnement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le bail commercial constitue l'un des piliers du droit des affaires français. Régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, il confère au preneur un droit au renouvellement …
La loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de comportement par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La loyauté dans l'acquisition et la conservation des droits privatifs A. L'exigence de loyauté au stade de l'enregistrement de la marque Le droit des marques n'est pas un simple droit d'o …
L’abus de dépendance économique : entre droit commun des contrats et droit spécial de la concurrence
I. La caractérisation de l'état de dépendance économique : un standard juridique exigeant A. Les critères cumulatifs de l'abus de dépendance économique au sens de l'article L.420-2 du code d …
Logement impropre à l’habitation : les recours de l’acquéreur entre délivrance conforme, vices cachés et dol
Logement impropre à l'habitation : les recours de l'acquéreur entre délivrance conforme, vices cachés et dol L'acquisition d'un bien immobilier constitue, pour la plupart des ménages, l'enga …
Les pactes d’associés à l’épreuve des procédures collectives : efficacité et opposabilité des clauses d’inaliénabilité, de préemption et d’exclusion
Les pactes d'associés à l'épreuve des procédures collectivesI. La résistance des clauses d'inaliénabilité et de préemption face à l'ouverture d'une procédure collectiveA. L'opposabilité des …
Les garanties légales du cédant dans la cession de fonds de commerce : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La garantie d'éviction : un régime légal aux conditions renouvelées A. Le fondement légal de l'obligation de garantie d'éviction La cession de fonds de commerce constitue l'une des opérat …
Les droits de la défense et le principe du contradictoire dans la procédure contentieuse du droit de la concurrence : l’apport de l’arrêt Apple du 13 mai 2026
I. Les garanties procédurales au stade de l'instruction administrative et du recours juridictionnel A. L'accès au dossier et la communication des pièces de l'instruction devant l'Autorité de …
Bail commercial et procédures collectives : la confrontation de deux régimes d’ordre public
I. L'incidence de l'ouverture de la procédure collective sur l'existence du bail commercial A. Le principe cardinal de la continuation du contrat en cours L'ouverture d'une procédure collect …
La mutation du contrôle juridictionnel des nullités en droit des sociétés : l’émergence du principe de proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La refonte législative du régime des nullités : une architecture rénovée A. Le nouveau fondement textuel de l'article 1844-10 du Code civil et l'abandon du système antérieur L'ordonnance …
La valeur économique individualisée dans l’action en parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La valeur économique individualisée, condition substantielle de l'action en parasitisme économique A. L'exigence d'une identification positive de l'investissement protégeable Le parasitis …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation