Le journal du cabinet
Articles du 5 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le droit de vote des associés dans les sociétés commerciales : aménagements statutaires et limites d ordre public dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration d'un droit de vote de l'associé protégé par un ordre public sociétaire A. Le principe de participation aux décisions collectives et son ancrage dans l'ordre public Le droi …
La réparation du préjudice de contrefaçon de marques : la distinction des chefs de préjudice et l’interdiction du cumul des indemnisations dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'architecture légale de l'évaluation du préjudice de contrefaçon A. La grille d'analyse tripartite de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle L'article L. 716-4-10 d …
Obligations comptables et facturation du commerçant : le renforcement conjugué du régime probatoire et des sanctions à l’approche de l’échéance du 1er septembre 2026
I. Le cadre légal et probatoire des obligations comptables du commerçant A. La liberté de la preuve en matière commerciale : principe et tempéraments contemporains L'article L. 110-3 du code …
La sous-location commerciale : entre prohibition de principe et tempéraments jurisprudentiels (2023-2026)
I. Le régime légal de la sous-location commerciale : un principe prohibitif assorti de facultés dérogatoires A. La prohibition de principe édictée par l'article L. 145-31 du code de commerce …
L’objectivation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : vers une conception renouvelée de la régulation contractuelle par la chambre commerciale
I. L'émancipation prétorienne du déséquilibre significatif de la puissance économique des parties A. La consécration de l'indifférence de l'asymétrie économique par l'arrêt du 7 janvier 2026 …
La réception des travaux en droit de la construction : entre point de départ des garanties légales et cristallisation des réserves
La réception des travaux constitue, en droit français de la construction, l'acte juridique le plus décisif du processus de réalisation d'un ouvrage. Prévue à l'article 1792-6 du Code civil …
L’article 1843-4 du Code civil : l’évaluation des droits sociaux entre célérité et recherche du juste prix
La détermination de la valeur des droits sociaux constitue l'une des opérations les plus sensibles de la vie des sociétés, qu'il s'agisse de la cession de parts entre associés, du rachat des …
L’évaluation des droits sociaux par expert de l’article 1843-4 du Code civil : l’office de l’expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contentieux de l'évaluation des droits sociaux constitue l'une des matrices les plus techniques du droit des sociétés contemporain. Au cœur de ce dispositif, l'article 1843-4 du Code civi …
L’étendue de la protection conférée par le brevet d’invention et la sanction de la contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet d'invention A. Les revendications comme instrument de délimitation de l'objet protégé L'article L. 613-2 du code de l …
Le dénigrement par allégation de contrefaçon : la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre les mises en garde précontentieuses
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui soupçonne un concurrent de contrefaçon se trouve placé devant un choix délicat. Il peut saisir le juge des référés pour faire cesser l …
La révision du loyer en cours de bail commercial : l’encadrement légal des mécanismes de révision et la sanction des clauses d’indexation prohibées par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le mécanisme dual de la révision du loyer en cours de bail : la révision légale triennale et la clause d'échelle mobile conventionnelle A. Les conditions de la révision légale triennale …
Renouvellement du bail commercial : l’articulation de la procédure et du fond à l’aune des réformes de l’été 2026
Le mois de juillet 2026 aura été marqué par deux événements dont la coïncidence temporelle mérite l'attention des praticiens du droit des baux commerciaux. Le 9 juillet, la troisième chambre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation