Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Radiation des inscriptions hypothécaires et publicité foncière : les précisions de la troisième chambre civile (janvier-mai 2026)
La publicité foncière, en ce qu'elle conditionne l'opposabilité aux tiers des droits réels immobiliers et, singulièrement, des sûretés, occupe une place centrale dans le droit des transactio …
La recevabilité des demandes en concurrence déloyale et en parasitisme économique formées pour la première fois en appel dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’unité fonctionnelle des actions en contrefaçon et en responsabilité délictuelle consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La summa divisio historique entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle A. La dualité des fondements juridiques …
La régularisation des charges locatives dans les baux commerciaux : obligations du bailleur, reddition des comptes et sanctions du manquement
I. Le cadre légal de l'obligation de reddition des charges locatives A. L'inventaire limitatif des charges imputables au preneur La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a introdu …
La promesse unilatérale de vente et l’irrévocabilité de l’engagement du promettant : l’harmonisation des jurisprudences de la Cour de cassation
I. L'irrévocabilité de l'engagement du promettant : une construction jurisprudentielle progressive A. Le revirement initié par la troisième chambre civile et son alignement par la chambre co …
Le règlement sur les subventions étrangères : un nouvel instrument de régulation concurrentielle au service de l’égalité des armes dans l’Union européenne
I. L'émergence d'un instrument inédit de régulation des distorsions de concurrence par les subventions étrangères A. Le cadre juridique du règlement sur les subventions étrangères : champ d' …
L’AI Act et la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales : un nouveau paradigme de gouvernance à compter du 2 août 2026
I. L'AI Act, un instrument de régulation qui transforme la fonction de direction A. L'entrée en vigueur des obligations de transparence et la mutation du risque technologique en risque de go …
La clause de non-concurrence dans les cessions de contrôle et de fonds de commerce : validité, proportionnalité et sanctions
I. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence A. La limitation dans le temps et dans l'espace : une exigence cardinale La clause de non-concurrence stipulée à l'occasion d'un …
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur professionnel : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la délimitation du domaine de l’obligation (2023-2026)
I. Le domaine de l'obligation de mise en garde du banquier A. La distinction fondatrice entre emprunteur averti et emprunteur non averti Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur d …
La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : entre harmonisation substantielle et modernisation du contentieux de la contrefaçon
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2026 constitue une avancée majeure pour la protection de la propriété intellectuelle. Analys …
L’office du juge dans le contentieux des baux commerciaux : compétence juridictionnelle et pouvoirs processuels à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La répartition des compétences juridictionnelles entre le tribunal judiciaire et le juge des loyers commerciaux A. La compétence d'attribution du juge des loyers commerciaux en matière de …
Le régime de la nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre interdiction légale et sanction civile
I. La prohibition des pratiques anticoncurrentielles et son articulation avec la nullité des contrats A. Le fondement textuel de la nullité des accords anticoncurrentiels Le droit de la conc …
La dévolution des pouvoirs entre les organes sociaux dans la société anonyme : architecture légale et encadrement jurisprudentiel de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'architecture duale de la direction de la société anonyme A. Le modèle classique du conseil d'administration : entre direction collégiale et direction personnalisée La société anonyme se …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation