Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission dans le déséquilibre significatif : l’exigence prétorienne d’une absence de négociation effective (2024-2026)
I. La soumission, condition autonome du déséquilibre significatif A. L'absence de négociation effective, critère central de la soumission L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dispo …
L’exception d’inexécution et la prescription biennale dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile consolide une approche procédurale cohérente (février-mars 2026)
I. La portée procédurale de l'exception d'inexécution opposée par le preneur à la clause résolutoire A. L'autonomie de l'exception d'inexécution par rapport au formalisme de l'article L. 145 …
Le formalisme renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière issu de la loi du 25 juin 2026
I. L'instauration d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière A. La rupture avec le régime antérieur de liberté de la preuve La loi …
La protection du parfum en droit de la propriété intellectuelle : du flacon protégé à l’impasse de l’odeur
I. L'exclusion de la fragrance du champ des droits privatifs classiques A. L'impasse de la protection par le droit d'auteur Le droit français de la propriété littéraire et artistique repose …
Le Code de la consommation face aux sociétés commerciales : la chambre commerciale et la frontière du professionnel (2023-2026)
La question de l'application du Code de la consommation aux sociétés commerciales traverse le contentieux des affaires depuis plusieurs décennies, sans que la réponse jurisprudentielle ait j …
La cession du bail commercial : entre prohibition des clauses restrictives et encadrement de la garantie du cédant
I. Le principe d'ordre public de la cessibilité du bail commercial à l'acquéreur du fonds A. L'interdiction légale des clauses faisant obstacle à la cession Le statut des baux commerciaux, i …
L’intérêt social dans les sociétés commerciales : notion, fonctions et sanction juridictionnelle de sa méconnaissance
I. La consécration légale et prétorienne de l'intérêt social comme norme fondamentale de la vie sociale A. De l'intérêt commun des associés à l'intérêt social : une notion à double fonction …
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise instaurée par la loi du 23 février 2026 : une révolution inachevée pour le contentieux des affaires
I. La consécration législative d'un « legal privilege » à la française A. Les conditions strictes d'éligibilité à la confidentialité La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confi …
L’effectivité des mesures provisoires en matière de contrefaçon de marque face aux plateformes de commerce électronique : la décision Shein du 9 juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'extension territoriale des mesures provisoires : un impératif d'effectivité face aux plateformes numériques A. La compétence du juge français pour ordonner des mesures à portée européen …
La compétence juridictionnelle en droit des pratiques anticoncurrentielles : spécialisation, concentration et articulation des offices
I. La spécialisation des juridictions, instrument d'efficacité du contentieux concurrentiel A. La concentration du contentieux des pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions dési …
Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives du preneur : interdiction des poursuites, sort du contrat et protection du bailleur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les effets de l'ouverture de la procédure collective sur les droits du bailleur : une neutralisation immédiate des voies de poursuite A. L'interdiction de poursuivre l'action en constatat …
Le régime des nullités en droit des sociétés après l’ordonnance du 12 mars 2025 : la consécration de la distinction entre violation de la loi et violation des statuts
I. La refonte du cadre légal des nullités par l'ordonnance du 12 mars 2025 A. L'unification du régime au sein de l'article 1844-10 du code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, pub …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation