Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement du contrôle de la motivation en droit des marques : position distinctive autonome et mauvaise foi (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation déploie, depuis deux ans, un contrôle renouvelé de la motivation des décisions des juges du fond en droit des marques. Ce mouvement, qui se man …
La dissociation de la qualité à agir en contrefaçon de brevet et de la titularité réelle du titre : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
I. L'autonomie du titre de propriété industrielle à l'égard de la titularité réelle A. La présomption légale de titularité au profit du déposant Le droit des brevets repose sur un principe f …
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les incidences en droit des affaires
I. Le renforcement des mécanismes de vigilance dans la chaîne contractuelle A. La solidarité financière des donneurs d'ordre à l'épreuve du travail dissimulé La loi n° 2026-534 du 25 juin 20 …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l’office judiciaire de suspension
La clause résolutoire dans le bail commercial à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l'office judiciaire de …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l’office judiciaire de suspension
I. Le double encadrement, légal et prétorien, de la clause résolutoire dans le bail commercial A. La réforme de l'article L. 145-41 du code de commerce par la loi du 26 mai 2026 : …
Le parasitisme économique à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de la caractérisation de la faute à la réparation du préjudice (2025-2026)
I. La caractérisation renouvelée de la faute de parasitisme économique par la chambre commerciale A. La définition prétorienne du parasitisme : entre intention fautive et valeur économique i …
La lettre d’intention en droit des affaires : obligation de moyens ou obligation de résultat dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre d'intention constitue, aux côtés du cautionnement et de la garantie autonome, la troisième sûreté personnelle régie par le livre IV du Code civil. L'article 2287-1 du Code civil en …
La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : les précisions de la troisième chambre civile
La prescription de l'action en trouble anormal du voisinage : les précisions de la troisième chambre civile I. Le cadre juridique rénové du trouble anormal du voisinage A. La codification de …
Conventions réglementées non autorisées dans les sociétés commerciales : le principe d’automaticité de la responsabilité du dirigeant consacré par la chambre commerciale
I. L’obligation d’autorisation préalable : un impératif légal au service de la transparence sociétaire A. Le champ d’application de la procédure des conventions réglementées Le régime des co …
La protection des créations de l’industrie de la mode par le droit d’auteur : l’articulation des régimes de propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le fondement légal de la protection des créations de mode par le droit d'auteur A. L'assise textuelle du code de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur protège, aux termes de l'art …
L’indemnité d’éviction entre indemnité de remplacement et indemnité de transfert : l’office du juge dans la détermination du préjudice du preneur
I. La consécration légale du principe de réparation intégrale A. Le droit commun de l'indemnité d'éviction Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code d …
La réticence dolosive du vendeur et l’annulation de la vente immobilière : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'annulation, par le tribunal judiciaire de Paris, au mois de mai 2026, de la vente d'un appartement de 75 mètres carrés acquis pour près d'un million d'euros dans le quinzième arrondissemen …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation