Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne des sous-catégories autonomes par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux : la construction prétorienne des sous-catégories autonomes par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La refonte du …
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la clause résolutoire réformée et du refus de renouvellement : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La clause résolutoire réformée : un rééquilibrage au profit du preneur à bail commercial A. Le mécanisme traditionnel de la clause résolutoire et son articulation avec l'article L. 145-41 …
La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale : conditions de fond et régime procédural du séquestre provisoire (2024-2026)
I. La définition rigoureuse du secret des affaires et son articulation avec le droit à la preuve A. Les trois critères cumulatifs de la protection légale L'article L. 151-1 du code de commer …
Le nantissement de droits sociaux dans les sociétés commerciales : constitution, opposabilité et réalisation
I. La constitution du nantissement sur les droits sociaux A. Le formalisme du nantissement des parts sociales Le nantissement de droits sociaux constitue une sûreté réelle mobilière par laqu …
L’information des tiers d’une possible contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : de la défense légitime des droits privatifs au risque de dénigrement
I. La prohibition de l'information préventive des tiers en l'absence de décision de justice constatant la contrefaçon A. Le principe dégagé par la chambre commerciale de la Cour de cassation …
La révision du loyer du bail commercial à l’épreuve des clauses d’indexation asymétriques et de l’office du juge des loyers : la troisième chambre civile consolide une grille de lecture cohérente (2022-2026)
I. La révision triennale et le mécanisme de la clause d'échelle mobile : un cadre légal protecteur du preneur à bail commercial A. Le mécanisme de la révision triennale et son plafonnement l …
La restriction de concurrence par objet : genèse d’une notion, exigences de qualification et contrôle du juge
I. La qualification de la restriction par objet : une méthode analytique en trois étapes soumise à un contrôle rigoureux A. La teneur de l'accord et le degré de nocivité intrinsèque à l'égar …
Le nouveau formalisme des cessions de droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière : l’article 1865-1 du Code civil et la mutation du droit français des sociétés
I. La rupture avec le principe du consensualisme : l’instauration d’un formalisme ad validitatem A. Le passage d’un formalisme probatoire à un formalisme de validité Le droit français des so …
L’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle du 2 août 2026 et la recomposition du droit d’auteur français : l’échec de la proposition de loi Darcos face à l’article 53 de l’AI Act
I. L'architecture normative du règlement IA européen et ses répercussions sur les fondements du droit d'auteur français A. La portée de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1689 sur la transp …
La réforme des nullités en droit des sociétés : une sécurité juridique renforcée ? Analyse de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025
La réforme des nullités en droit des sociétés : une sécurité juridique renforcée ? Analyse de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerci …
Le droit de la concurrence à l’épreuve du développement durable : l’articulation entre la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et les objectifs environnementaux
I. La confrontation du droit des ententes avec les coopérations environnementales entre entreprises A. Le cadre classique de l'interdiction des ententes face aux accords de durabilité L'arti …
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et ses incidences sur le statut des baux commerciaux
I. Le renforcement des protections financières au bénéfice du locataire commercial A. La mensualisation de droit du loyer et l'encadrement du dépôt de garantie La loi n° 2026-403 du 26 mai 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation