Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026)
La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir et appréciation de l’activité inventive (2024-2026) I. La qualité à …
La decheance des marques en droit francais : l’exigence d’usage serieux et la delimitation des sous-categories de produits et services dans la construction pretorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques repose sur un équilibre fragile entre la protection des signes distinctifs et l'exigence d'une exploitation effective par leur titulaire. La marque n'est pas un titre de …
La saisie des courriers électroniques par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la protection graduée des droits fondamentaux
Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une autorité nationale …
L’obligation de loyauté et la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis trois années, une série de décisions marquantes de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui précisent a …
Les conventions réglementées dans les SARL et SAS : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le régime des conventions réglementées constitue l'une des pièces maîtresses du droit des sociétés, dont la fonction est de prévenir les conflits d'intérêts au sein des personnes morales. In …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : du groupe de sociétés à l’unité économique, la construction prétorienne de l’entité responsable
I. La détermination de l'entreprise au sens du droit de la concurrence A. La primauté du critère de l'unité économique sur la personnalité morale Le droit de la concurrence, tant européen qu …
La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés : fondements et applications contemporaines
I. Une prohibition ancrée dans l'essence du contrat de société A. Le fondement légal de l'interdiction des clauses léonines L'article 1832 du Code civil définit la société comme le contrat p …
Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de l’information confidentielle et droit à la preuve
Le secret des affaires à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne d'un équilibre entre protection de l'information confidentielle et droit à la p …
Le loyer binaire dans le bail commercial : la troisième chambre civile consacre la primauté de la convention des parties sur l’office du juge des loyers commerciaux
I. La construction du loyer binaire : un mécanisme fondé sur la liberté contractuelle A. La définition et les composantes du loyer binaire dans le bail commercial Le loyer binaire, désigné é …
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence. Ni contrefaçon, puisqu'il ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle préalable, ni concur …
La détermination de la date d’effet du bail commercial renouvelé en cas de tacite prolongation : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026 entre rigueur du calcul et conséquences sur le déplafonnement
Le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé place les praticiens devant une double difficulté : déterminer avec précision la date d'effet du nouveau bail et en tirer …
La nullité des cessions de droits sociaux en droit des sociétés : la chambre commerciale et la recherche d’un équilibre entre protection des clauses statutaires et sécurité juridique (2023-2026)
I. La sanction de la violation des clauses statutaires encadrant les cessions de droits sociaux A. La nullité des cessions pour violation des clauses d'agrément : un principe réaffirmé La ce …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation