Le journal du cabinet
Articles du 4 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La transformation du cadre procédural européen de la protection des dessins et modèles A. La dématérialisation intégrale et les nouveaux modes de représentation numérique Le règlement dél …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : le nouvel article L145-41 du code de commerce et le renforcement du pouvoir modérateur du juge
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie substantiellement l'article L145-41 du code de commerce. Analyse du nouveau régime de la clause résolutoire, des conditio …
L’Autorité de la concurrence en 2025 : 379 millions d’euros de sanctions et une jurisprudence en mouvement
Analyse du bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence (379,3 M€ de sanctions, 354 décisions) et des évolutions jurisprudentielles majeures en droit des pratiques anticoncurrentielles.
La force obligatoire des délibérations sociales dans les sociétés commerciales : la consécration prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La force obligatoire des actes juridiques constitue l'un des piliers de la sécurité des échanges économiques. En droit des sociétés, cette exigence de stabilité trouve une expression particu …
Le formalisme des cessions de parts sociales dans les SARL : l’interdiction du don manuel et le durcissement de la chambre commerciale (2025-2026)
La cession de parts sociales de société à responsabilité limitée constitue l'une des opérations les plus fréquentes de la pratique du droit des sociétés. Elle obéit à un formalisme dont la m …
Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivis : nullité de fond et exigence d’unanimité
I. L'exigence d'unanimité des indivisaires, condition de validité du congé pour vendre A. La qualification d'acte de disposition du congé pour vendre Le congé pour vendre occupe une place si …
La résolution unilatérale du contrat commercial : l’office de la chambre commerciale dans l’encadrement des articles 1224 et 1226 du Code civil (2023-2026)
I. La résolution unilatérale : un pouvoir exorbitant du créancier strictement encadré par la chambre commerciale A. L'obligation d'une mise en demeure préalable aux contours raffermis par la …
Jeux d’argent non autorisés : le risque pénal du partenaire commercial, de l’annonceur et du prestataire technique
Héberger, promouvoir ou financer une offre de jeu non autorisée expose l'entreprise et son dirigeant : articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure, amende au quadruple de …
Le cumul de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026
I. La prohibition historique du cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. Le principe de non-cumul fondé sur la distinction classique des causes et des fins Le droit de …
Les obligations émises par les sociétés par actions : la masse des obligataires et la défense des intérêts communs
I. La masse des obligataires, institution garante de la défense des intérêts communs A. La constitution de plein droit et la personnalité morale de la masse L'émission d'obligations constitu …
Arrêt de l’exécution provisoire : plus d’une demande sur quatre est jugée irrecevable avant tout examen au fond (5 041 ordonnances mesurées)
Mesure inédite sur 5 041 ordonnances de cours d'appel rendues entre 2022 et juillet 2026 : l'arrêt de l'exécution provisoire est accordé dans 22,5 % des cas, mais 26,9 % des demandes sont dé …
La cession de parts de SCI à l’épreuve du formalisme juridique : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière occupe une place centrale dans le paysage juridique français depuis plusieurs décennies. Instrument privilégié de la gestion et de la transmission du patrimoine …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation