Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La révision du loyer en cours de bail commercial : le mécanisme de l’article L. 145-38 du code de commerce et son articulation avec les jurisprudences récentes de la troisième chambre civile
I. Le mécanisme de la révision triennale et ses conditions de mise en œuvre A. Le cadre légal de l'article L. 145-38 du code de commerce et les conditions de recevabilité de la demande …

Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence : la transaction administrative, la non-contestation des griefs et la procédure d’engagements à l’épreuve du contrôle juridictionnel (2023-2026)
I. La diversification des modes de résolution des procédures concurrentielles A. La transaction administrative et la non-contestation des griefs : des mécanismes de justice négociée au servi …

L’appréciation concrète du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la chambre commerciale consolide une méthode globale d’analyse de l’économie du contrat
I. La consécration d'une méthode d'appréciation concrète du déséquilibre significatif A. Le rejet décisif d'une approche par comparaison abstraite aux dispositions supplétives L'article L. 4 …

La rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes à l’épreuve du streaming numérique : la construction prétorienne de la protection des droits voisins (2024-2026)
Analyse de la construction jurisprudentielle de la rémunération équitable des artistes-interprètes face aux plateformes de streaming : de l'ordonnance du 22 novembre 2024 à l'arrêt de la cou …

La négociation du bail commercial renouvelé : stratégie précontentieuse et contraintes procédurales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La phase précontentieuse du renouvellement : entre liberté contractuelle et écueils statutaires A. L'offre de renouvellement et la détermination du loyer : un exercice sous contrainte Le …

L’exemption par catégorie des accords verticaux à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. Le régime de l'exemption par catégorie des accords verticaux en droit de l'Union européenne A. Le mécanisme d'exemption institué par le règlement (UE) n° 330/2010 Le droit de la concurren …

L’impression 3D à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : de la démocratisation technologique au risque de contrefaçon
L’impression 3D à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : de la démocratisation technologique au risque de contrefaçon I. La reproduction non autorisée des créations protégées pa …

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : étendue, conditions et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (2023-2024)
La garantie des vices cachés constitue l'une des protections les plus anciennes et les plus puissantes du droit de la vente, dont les racines remontent au droit romain et que le Code civil a …

La date d’effet du bail commercial renouvelé en cas de tacite prolongation : la troisième chambre civile précise l’articulation entre le mécanisme légal de l’article L. 145-12 du code de commerce et le déplafonnement du loyer
I. La détermination de la date d'effet du bail renouvelé au cours de la tacite prolongation A. Le mécanisme légal de la tacite prolongation et son incidence sur la durée du bail expiré Le …

La concurrence déloyale et le parasitisme économique : l’émergence d’un standard prétorien de responsabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de la faute de concurrence déloyale et de parasitisme économique A. La concurrence déloyale comme usage abusif de la liberté du commerce et de l'industrie Le principe d …

La génération d’images par intelligence artificielle face au droit d’auteur photographique : enseignements de la solution allemande pour le contentieux français
I. La délimitation du périmètre de protection du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative A. La notion d'œuvre protégeable confrontée à l'absence de création huma …

Les clauses de règlement des litiges dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’articulation entre modes alternatifs, clause compromissoire et compétence judiciaire (2023-2026)
I. La force contraignante des mécanismes conventionnels de règlement des litiges A. La clause de règlement amiable préalable : condition et sanction procédurale Le développement des modes al …
