Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des obligations du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a consacré dans le Code civil un mécanisme singulier : la fixation unilatérale du prix par l'un …

Les nullités dans le statut des baux commerciaux : nullité absolue du bail sur domaine public, prescription biennale et imprescriptibilité du réputé non écrit à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La nullité absolue du bail commercial consenti sur le domaine public : une sanction radicale aux effets restitutoires inattendus A. Le principe de la nullité absolue pour objet illicite L …

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier : obligations légales et régime indemnitaire
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier : obligations légales et régime indemnitaire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les obligations légales …

Les sûretés réelles mobilières en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime du nantissement et du gage des stocks (2024-2026)
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié les dispositions du Code civil relatives aux garanties réelles mobilières, sans que …

Le dépôt frauduleux de marque à l’épreuve des droits fondamentaux : la chambre commerciale au secours du titulaire légitime (2025-2026)
La protection des droits de propriété intellectuelle connaît, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACT …

Les standards de preuve en droit de la concurrence : de l’établissement de l’infraction à la démonstration du préjudice réparable devant le juge judiciaire (2023-2026)
I. L'établissement de la pratique anticoncurrentielle : entre standard probatoire et présomptions jurisprudentielles A. La preuve de l'entente anticoncurrentielle par faisceau d'indices et l …

La garantie légale d’éviction dans les cessions de droits sociaux : l’exigence renforcée d’une impossibilité de poursuivre l’activité économique
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus engageantes de la vie des affaires. Elle scelle le transfert d'un ensemble de prérogatives indissociables de la qualité d …

Les sociétés en formation : le revirement de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 et la reprise des actes accomplis avant l’immatriculation (2023-2025)
I. L'assouplissement de la preuve de la souscription pour le compte d'une société en formation A. L'abandon de l'exigence de mention expresse : le fondement textuel du revirement La question …

L’insuffisance de l’engagement de non-commercialisation pris par voie de conclusions dans le contentieux des mesures provisoires en matière de contrefaçon de brevet : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
I. La portée normative de l’engagement unilatéral de non-commercialisation face aux pouvoirs du juge des référés A. L’engagement pris par voie de conclusions : un acte dépourvu de force exéc …

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : conditions et étalement des hausses (2023-2026)
I. Les conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : une construction prétorienne rigoureuse A. La modification notable des facteurs locaux de commercialité : l'appréc …

La restriction de concurrence par objet en droit des pratiques anticoncurrentielles : l’autonomie d’une notion fonctionnelle à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'affirmation prétorienne de l'autonomie de la notion de restriction par objet A. La consécration d'une interprétation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation La distin …

Bornage immobilier et revendication de propriété : les précisions récentes de la troisième chambre civile
Le bornage constitue l'une des opérations les plus élémentaires du droit des biens. L'article 646 du code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs pr …
