Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La réparation du préjudice concurrentiel devant le juge judiciaire : l’exigence de preuve du lien de causalité entre la pratique anticoncurrentielle et le dommage allégué dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La dissociation entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et la preuve du préjudice indemnisable A. L'absence d'induction automatique du préjudice par la pratique antico …

Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : l’article L.145-17 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine (2023-2026)
I. La mise en oeuvre du congé pour motif grave et légitime : conditions formelles et substantielles de l’exonération de l’indemnité d’éviction A. L’exigence impérative de la mise en demeure …

La nomination de l’administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : conditions cumulatives et office du juge au regard de la jurisprudence contemporaine (2024-2026)
I. Les conditions cumulatives de la nomination de l'administrateur provisoire A. L'exigence d'une paralysie des organes sociaux La désignation d'un administrateur provisoire constitue une me …

Le devoir de conseil du notaire en droit immobilier : étendue, intensité et sanction des manquements
I. La teneur du devoir de conseil du notaire instrumentaire en matière immobilière A. Une obligation de portée générale, renforcée par la nature authentique de l'acte Le notaire, officier pu …

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'encadrement renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La caractérisation de la relation commerciale établie : u …

La qualité à agir en contrefaçon du titulaire apparent d’un brevet d’invention : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la dissociation de la titularité formelle et de l’intérêt à agir
I. La présomption de titularité au profit du déposant et la dissociation du droit substantiel et de la qualité procédurale A. Le principe de la présomption de titularité comme fondement de l …

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la troisième chambre civile et le législateur redessinent les conditions de la prescription et de l’évaluation du préjudice subi par le preneur évincé (2025-2026)
I. Le délai biennal de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : un régime procédural sévèrement encadré par la jurisprudence récente de la Cour de cassation A. Le point de départ et …

Le cartel des produits chimiques de construction : la communication des griefs du 19 juillet 2026 et l’encadrement renouvelé des ententes orchestrées par les associations professionnelles
I. La caractérisation de l’entente horizontale par le truchement des associations professionnelles A. L’association professionnelle comme vecteur d’une coordination anticoncurrentielle Le 19 …

L’invention de salarié en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la titularité et la rémunération (2022-2026)
La propriété industrielle ne se conçoit pas sans l'inventeur. Pourtant, lorsque l'inventeur est un salarié, la titularité du brevet ne lui appartient pas nécessairement. Le législateur a, dè …

Le contrôle juridictionnel des nullités en droit des sociétés : la construction d’un régime de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La redéfinition du périmètre des nullités : de la rigueur textuelle au contrôle de proportionnalité A. Le fondement légal des nullités sociales et l'évolution du cadre normatif Le régime …

Servitude de passage pour cause d’enclave : l’articulation des articles 684 et 685 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Analyse de l'articulation des articles 684 et 685 du Code civil dans la servitude de passage pour enclave à la lumière des arrêts récents de la troisième chambre civile (2025-2026).

L’autonomie en droit de la propriété intellectuelle : de la position distinctive de la marque antérieure à la qualité à agir en contrefaçon de brevet, la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le droit de la propriété intellectuelle connaît, depuis plusieurs décennies, une construction prétorienne remarquable par sa cohérence d'ensemble et la rigueur de ses concepts. La chambre co …
