Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La clause résolutoire dans le bail commercial : mécanisme procédural et tempéraments jurisprudentiels
I. L'architecture légale de la clause résolutoire dans le statut des baux commerciaux A. Les conditions formelles de mise en œuvre du mécanisme résolutoire Le statut des baux commerciaux, ré …
La procédure de conciliation en droit des affaires : confidentialité, privilèges et articulation avec les procédures collectives devant la chambre commerciale
I. La confidentialité de la conciliation : un principe protecteur aux limites précisées par la jurisprudence A. L'étendue du principe de confidentialité : une protection absolue opposable au …
L’apport en nature dans les sociétés commerciales : indépendance du commissaire aux apports et sanction des conflits d’intérêts par la chambre commerciale (2023-2026)
L'apport en nature constitue l'une des opérations les plus délicates du droit des sociétés. À la différence de l'apport en numéraire, dont la valeur est certaine, l'apport en nature soulève …
L’abus de position dominante par éviction en droit de la concurrence : l’apport de l’arrêt Google Android de la Cour de justice du 2 juillet 2026
L'arrêt Google Android rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 juillet 2026 marque une étape décisive dans la construction du standard juridique applicable à l'abus de positi …
La nullité de la cession d’actions en société par actions simplifiée pour méconnaissance d’une clause statutaire : l’autonomie renforcée du régime de l’article L. 227-15 du code de commerce
I. L'autonomie du régime de nullité institué par l'article L. 227-15 du code de commerce A. L'exclusion prétorienne de l'exigence de collusion frauduleuse L'arrêt rendu par la chambre commer …
La protection des actifs immatériels de l’entreprise dans la jurisprudence de la chambre commerciale : la lutte contre la désorganisation fautive (2023-2026)
I. La désorganisation par captation du capital humain : les conditions d'une faute génératrice de responsabilité A. Le débauchage de personnel comme acte de concurrence déloyale : l'exigence …
Prescription de l’action en responsabilité du copropriétaire contre le syndicat : la Cour de cassation écarte le forclusion de deux mois
Le contentieux de la copropriété connaît, depuis le début de l'année 2026, une série de décisions qui redessinent les contours de l'office du juge et précisent l'articulation entre les diffé …
La preuve de l’originalité du logiciel dans l’action en contrefaçon : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'originalité du logiciel, condition d'accès à la protection par le droit d'auteur, doit être démontrée de manière analytique et loyale : l'arrêt Dassault Systèmes du 27 mars 2026 et la juri …
La concurrence déloyale par dénigrement : de la caractérisation de la faute à l’exclusion de l’exception de vérité
I. La caractérisation extensive de la faute de dénigrement par le juge judiciaire A. L'absence d'exigence d'un élément intentionnel dans la constitution du dénigrement La concurrence déloyal …
La répartition des charges et réparations dans le bail commercial : l’ordre public protecteur à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La dualité des régimes de répartition des charges et réparations A. Le principe supplétif de droit commun : la distinction fondamentale entre réparations locatives et grosses réparations …
Les garanties personnelles consenties par les dirigeants et associés de sociétés commerciales : architecture du pouvoir d’engagement et contrôle de proportionnalité du cautionnement
I. L'encadrement légal du pouvoir d'engager la société par des garanties personnelles A. La répartition organique des compétences en matière de sûretés personnelles Le cautionnement souscrit …
Les mécanismes d’extinction des droits sur la marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre forclusion par tolérance, déchéance pour défaut d’usage sérieux et revendication pour fraude (2024-2026)
I. Les mécanismes d'extinction du droit par le comportement du titulaire A. La forclusion par tolérance : l'extinction du droit d'agir par l'inaction prolongée L'article L. 711-1 du code de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation