Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation : la troisième chambre civile précise les règles de computation de la durée du bail expiré
I. Le mécanisme du déplafonnement par l'effet de la tacite prolongation supérieure à douze années A. Le principe du plafonnement légal et l'exception de la tacite prolongation Le statut des …
L’abus du droit de propriété en matière immobilière : de la construction prétorienne aux applications contemporaines de la troisième chambre civile
I. La consécration jurisprudentielle de la théorie de l'abus du droit de propriété A. Les fondements textuels et l'émergence d'un tempérament à l'absolutisme du droit de propriété L'article …
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'encadrement rigoureux des conditions de l'action en garantie pour défaut de conformité A. La dénonciation du défaut dans le délai raisonnable de l'article 39 de la CVIM La Convention de …
Le compte courant d'associé en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la jurisprudence renouvelée du remboursement (2024-2026)
Le compte courant d'associé constitue l'un des instruments financiers les plus usuels de la pratique des sociétés commerciales, permettant à l'associé d'alimenter la trésorerie sociale par d …
La distinction des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans les conflits entre marques et noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La distinction des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans les conflits entre marques et noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de …
La distinction des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans les conflits entre marques et noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale face aux atteintes portées par l'usage de noms de domaine A. L'autonomie conceptuelle du nom de domaine et du nom commercial …
Le loyer binaire dans le bail commercial : autonomie contractuelle et office du juge des loyers commerciaux
I. La soustraction conventionnelle du loyer binaire au mécanisme légal de fixation judiciaire A. La stipulation d'une part variable comme manifestation de la volonté des parties d'écarter la …
L’erreur sur les qualités substantielles dans la vente immobilière : conditions, preuve et articulation des actions
I. La caractérisation de l'erreur vice du consentement dans la vente immobilière A. La détermination des qualités substantielles de l'immeuble vendu L'erreur, régie par les articles 1130 et …
Mandat apparent et délégation de pouvoirs du dirigeant de société commerciale : articulation entre représentation légale et mécanismes correcteurs (2024-2026)
La sécurité juridique des tiers contractant avec une société commerciale repose sur un équilibre délicat. D'un côté, les textes organisent une représentation légale clairement identifiée : l …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale renforce l’office du juge face à la réticence dolosive
L'obligation d'information précontractuelle du franchiseur : la chambre commerciale renforce l'office du juge face à la réticence dolosive I. L'étendue de l'obligation d'information précontr …
Local commercial Airbnb à Paris : autorisation, refus et recours après la décision du 15 juillet 2026
Transformer un local commercial en Airbnb à Paris : critères de la Ville, autorisations, pièces à fournir, délais et recours après la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026.
Le privilège de new money dans les procédures amiables : la consolidation jurisprudentielle des apports d’argent frais en conciliation (2022-2026)
La prévention des difficultés des entreprises constitue l'un des axes majeurs de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a profondément refondu le Livre VI …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation