Le journal du cabinet
Articles du 2 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier : la Cour de cassation précise les conditions de la fraude
La réglementation de la profession d'agent immobilier, issue de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, dont les dispositions d'ordre public irriguent l'ensemble du droit de l'entremise im …
Le droit de rétention dans les procédures collectives : la chambre commerciale redéfinit les limites de la compétence du juge-commissaire
I. La singularité structurelle du droit de rétention dans l'économie des sûretés A. Une nature juridique hybride entre sûreté réelle et prérogative personnelle Le droit de rétention occupe u …
L’abus dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de loyauté procédurale par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le renforcement de l'exigence de loyauté dans les procédures probatoires de la propriété intellectuelle A. La prohibition du dénigrement par l'information prématurée des tiers d'une préte …
Le droit de préférence du locataire commercial : champ d’application et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le champ d'application du droit de préférence : entre exigences formelles et exclusions légales A. Les conditions de validité de l'offre de vente notifiée au preneur Institué par la loi P …
L’obligation d’information du vendeur immobilier à l’épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance
L'obligation d'information du vendeur immobilier à l'épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance I. Le dol par réticence, sanction premiè …
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I. Le dol par réticence, sanction première du défaut d'information sur les nuisances sonores A. L'obligation précontractuelle d'information du vendeur : fondement et étendue L'obligation pré …
Les pouvoirs d’investigation des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : la clarification de la chambre criminelle de la Cour de cassation
I. L'encadrement légal et conventionnel des opérations de visite et saisie en matière de concurrence A. Le dispositif procédural de l'article L. 450-4 du code de commerce Les pouvoirs d'enqu …
Publicité mensongère d’un concurrent : comment la faire cesser et être indemnisé ?
Un concurrent diffuse une publicité trompeuse ? Voici comment conserver la preuve, obtenir le retrait en urgence et chiffrer votre indemnisation.
La préservation des œuvres vidéoludiques confrontée au droit de la propriété intellectuelle : l’initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Games » ou l’émergence d’un conflit structurant entre droits exclusifs et conservation du patrimoine numérique
I. La qualification juridique de la mise à disposition des jeux vidéo dématérialisés : entre contrat de licence et contrat de vente A. Le principe de l'épuisement des droits et son applicati …
L’opposabilité de la cession du bail commercial au bailleur : exigence formelle et portée contentieuse
I. Le cadre légal de la cession du bail commercial : une liberté encadrée par des dispositions d'ordre public A. Le principe de libre cessibilité du bail commercial avec le fonds de commerce …
L’obligation de délivrance du bailleur à l’épreuve du logement indécent : sanctions et restitutions
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-16.993, Publié au Bulletin) marque une étape décisive dans la consolidation du régime de l …
L’usage non autorisé de la marque dans l’écosystème numérique : la réponse de la chambre commerciale de la Cour de cassation aux nouveaux vecteurs de la contrefaçon (2023-2026)
I. L'extension prétorienne du champ de la contrefaçon aux usages numériques non apparents A. L'usage de la marque à titre de mot-clé de référencement payant : le critère de l'atteinte à la f …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation