Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le contentieux des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : entre protection procédurale de l’associé minoritaire et préservation de la sécurité juridique des actes sociaux
I. La consolidation prétorienne du droit de participation de l'associé aux décisions collectives de la société par actions simplifiée A. Le fondement légal du droit de participation et sa po …
La nullité des cessions d’actions dans les SAS pour violation des clauses statutaires : le régime autonome de l’article L.227-15 du code de commerce
La société par actions simplifiée demeure, trente ans après sa création par la loi du 3 janvier 1994, la forme sociale privilégiée des entrepreneurs français. Sa souplesse statutaire, consac …
Clonage de voix par intelligence artificielle et contrefaçon : quelle protection en droit de la propriété intellectuelle ?
I. La protection de la voix par les régimes de la propriété intellectuelle A. Le droit d'auteur à l'épreuve du clonage vocal automatisé Le développement exponentiel des technologies d'intell …
L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière : qualification et prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La vente immobilière, convention par laquelle « l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » selon les termes de l'article 1582 du Code civil, se matérialise le plus souvent par …
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : l’office de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La protection substantielle du secret des affaires et son ancrage législatif A. Les trois critères cumulatifs de l'information protégée La transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 …
La procédure d’engagements en droit français de la concurrence : mécanisme conventionnel et contrôle juridictionnel
I. La nature hybride de la procédure d'engagements A. Un mécanisme conventionnel inséré dans une procédure régressive La procédure d'engagements constitue l'une des innovations majeures du d …
La saisie des correspondances électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des exigences du contrôle juridictionnel effectif
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23 apporte une contribution décisive à la délimitation des pouvoirs d …
Le renforcement du contrôle juridictionnel des nullités des délibérations sociales : entre construction prétorienne et codification législative
I. La construction prétorienne d'un critère d'influence de l'irrégularité sur le processus décisionnel A. L'émergence d'un double critère en matière de convocation des associés La chambre co …
La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : le durcissement des conditions de suspension des effets
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié l'article L. 145-41 du Code de commerce dans un sens qui durcit sensiblement les conditions d'octroi des délais de paie …
La présomption de titularité au profit du déposant et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consolidation de la présomption de titularité au profit du titulaire inscrit de droits de propriété industrielle A. La présomption de titularité au profit du déposant de brevet : l'app …
La cession du fonds de commerce devant les juridictions consulaires : l’intensification de la protection du consentement du cessionnaire et le renforcement des garanties légales (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel intensifient la protection du cessionnaire de fonds de commerce : renforcement de l'obligation d'information, sanction rig …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : un droit d’investigation sous contrôle judiciaire renforcé (2024-2026)
L'expertise de gestion constitue l'un des instruments de protection des associés minoritaires les plus singuliers du droit des sociétés. Prévue par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du Co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation