Le journal du cabinet
Articles du 1 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 14
Le manquement déontologique à l’épreuve du droit de la concurrence déloyale : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, avec une netteté qui mérite l'attention, qu'un manquement à une règle …
La concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation des critères de la faute et de la réparation (2024-2026)
I. La caractérisation de la faute de concurrence déloyale A. L'évolution des critères de la concurrence déloyale par confusion La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de resp …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : la recevabilité des demandes nouvelles en appel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La recevabilité procédurale des demandes de parasitisme formées pour la première fois en appel A. Le principe de prohibition des demandes nouvelles et l'exception de l'article 565 du code …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : la troisième chambre civile resserre le contrôle prétorien du formalisme et de la charge probatoire (2023-2026)
I. Le cadre légal et prétorien du refus de renouvellement pour motif grave et légitime A. Le formalisme impératif du congé avec refus de renouvellement et les exigences procédurales de l'art …
L’articulation entre droit de la concurrence et développement durable : les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du cadre jurisprudentiel européen
La consultation de l'Autorité de la concurrence sur les orientations informelles en matière de développement durable, close le 31 juillet 2026, marque une étape significative dans l'élaborat …
Le mandataire ad hoc, instrument privilégié de déblocage de la vie sociale dans les sociétés commerciales
I. La distinction fondamentale entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc A. L'administrateur provisoire, mesure exceptionnelle aux conditions restrictives La désignation d'un admi …
La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la vente du fonds de commerce : formalisme contractuel, inopposabilité au bailleur et garantie du cessionnaire évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le formalisme de la cession du bail commercial à l acquéreur du fonds de commerce A. La clause d agrément du bailleur et le recours à l autorisation judiciaire de cession La transmission …
Le contrôle du déséquilibre contractuel dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre liberté contractuelle et impératif de loyauté
I. Les instruments de contrôle du déséquilibre structurel du contrat d'affaires A. La sanction des clauses créant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales Le droit des af …
Arnaque à la location : que faire après avoir payé un faux bail ?
Fausse annonce, bail fantôme et dépôt déjà versé : démarches immédiates auprès de la banque, plainte, preuves, plateforme et recours pour récupérer les fonds.
Le clonage vocal par intelligence artificielle : la protection de la voix des artistes-interprètes à l’épreuve de la contrefaçon numérique
I. La voix, objet insaisissable du droit de la propriété intellectuelle A. La protection du timbre vocal entre droit d'auteur et droits voisins La voix humaine occupe une place singulière da …
La détermination des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : l’articulation entre la méthode administrative de l’Autorité et le contrôle du juge de la régulation
I. La méthode administrative de détermination des sanctions pécuniaires A. L'évaluation de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie La détermination du montant des sanctions pécun …
Le contentieux des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : entre protection procédurale de l’associé minoritaire et préservation de la sécurité juridique des actes sociaux
Le contentieux des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées : entre protection procédurale de l'associé minoritaire et préservation de la sécurité juridique des actes …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation