Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 12
La responsabilité décennale des constructeurs à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La responsabilité décennale des constructeurs à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : entre consolidation des principes et émergence de nouvelles exigences I …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : de l’ordonnance du 2 juillet 2026 aux perspectives législatives
I. La protection des artistes-interprètes face au clonage vocal par intelligence artificielle A. Le cadre légal des droits voisins de l'artiste-interprète Le droit des artistes-interprètes c …
La preuve de la propriété immobilière : l’imprescriptibilité de l’action en revendication et les exigences renforcées de la prescription acquisitive
I. L'imprescriptibilité de l'action en revendication, corollaire essentiel du droit de propriété A. Le rappel par la Cour de cassation du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendi …
Le droit au maintien dans les lieux du preneur à bail commercial : la consolidation jurisprudentielle du statut protecteur par la troisième chambre civile à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026
I. La consolidation prétorienne du droit du preneur à la jouissance paisible des lieux loués A. L'obligation continue de délivrance du bailleur, fondement d'une protection renforcée durant t …
Les effets de commerce et l’aval devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation contemporaine du droit cambiaire (2023-2026)
I. Le formalisme rigoureux des effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre A. Les exigences formelles de création des titres cambiaires Le droit cambiaire se singularise pa …
L’extension des obligations pesant sur les dirigeants de sociétés commerciales à l’épreuve du Règlement européen sur l’intelligence artificielle
I. La responsabilité civile des dirigeants, socle d'un édifice normatif en mutation A. L'architecture légale de la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales Le droit positif sou …
La simplification du Code de la propriété intellectuelle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation procédurale et préservation des garanties substantielles
I. La dématérialisation des procédures et la refonte des formalités administratives A. La notification électronique exclusive et la protection des données personnelles des déposants Le décre …
L’encadrement des clauses d’exclusion d’associé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La licéité de principe de la clause d'exclusion : entre liberté statutaire et ordre public sociétaire A. La consécration de la validité des clauses d'exclusion comme expression de la libe …
La cession du bail commercial : entre prohibition des interdictions absolues et contrôle judiciaire du refus d’agrément du bailleur
I. La prohibition légale des clauses restrictives de cession : de l'interdiction absolue au contrôle des conditions A. L'article L. 145-16 du code de commerce et la nullité des clauses d'int …
Les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux : le nouvel équilibre entre autonomie de la volonté et protection des parties (2023-2026)
Analyse des évolutions jurisprudentielles 2023-2026 sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats d'affaires, entre autonomie de la volonté et protection des parties.
L’attribution gratuite d’actions aux dirigeants sociaux : le périmètre personnel de l’obligation de conservation précisé par l’Association nationale des sociétés par actions
I. Le cadre légal de l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants sociaux A. L'extension conditionnelle du dispositif d'actionnariat salarié aux mandataires sociaux Le dispositif d'attrib …
La cession de droits sociaux et le formalisme de l’offre : la chambre commerciale precise l’articulation du droit commun des contrats avec le droit special des societes (2024-2025)
I. L'encadrement de la formation du contrat de cession de droits sociaux A. L'offre de cession : la validite du pourcentage du capital social comme mode de determination de la chose La quest …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation