Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’office du juge dans le contentieux des marques : la construction d’une méthodologie prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La méthodologie de l'appréciation de la validité du signe distinctif A. L'encadrement du contrôle du caractère distinctif par le juge Le caractère distinctif constitue la condition primor …
La preuve de l’usage sérieux des marques : la charge probatoire du titulaire à l’épreuve de la doctrine des sous-catégories autonomes de produits et services
I. La construction prétorienne de l'obligation de division en sous-catégories autonomes A. Les fondements européens de la doctrine des sous-catégories autonomes L'article L. 714-5 du code de …
La nullité des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : la chambre commerciale rappelle l’autonomie du standard de l’article 101 du TFUE par rapport aux règlements d’exemption
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe dont la simplicité apparente dissimule une portée contentieuse considérable : un acco …
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’encadrement prétorien de l’option de l’administrateur judiciaire (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure collective constitue, pour l'entreprise débitrice et ses cocontractants, un moment de basculement dont les conséquences juridiques dépassent largement le seul tra …
Le verrou de solvabilité de l’article L145-41 du code de commerce face à l’obligation continue de délivrance du bailleur : la nouvelle dialectique des obligations réciproques dans le bail commercial
I. L'émergence d'une obligation continue de délivrance comme rempart procédural du preneur A. La consécration de l'obligation continue de délivrance et ses effets sur la prescription La troi …
L’administrateur provisoire de copropriété et la garantie de jouissance paisible du preneur : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile de l’été 2026
I. La désignation de l'administrateur provisoire, un instrument de déblocage sous le contrôle étroit du juge A. Les conditions de désignation : l'appréciation de l'absence de syndic au jour …
L’obligation de loyauté du dirigeant social comme mécanisme autonome d’interdiction de création d’une société concurrente : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 2026
I. L'affirmation prétorienne d'une interdiction de principe, fondée sur le devoir de loyauté du dirigeant A. La cristallisation jurisprudentielle : une prohibition autonome par rapport à la …
La responsabilité des plateformes en ligne pour les contrefaçons de marques commises par leurs utilisateurs : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La croissance exponentielle du commerce électronique et la prolifération des places de marché en ligne ont profondément transformé les conditions d'exercice du droit des marques. Le titulair …
Les pouvoirs d’enquête de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’équilibre entre l’efficacité répressive et les droits de la défense (2023-2026)
Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence connaît, depuis 2023, une transformation significative qui tient moins à la réforme des textes qu'à l'évolution du contrôle juridicti …
L’abus dans la défense des droits de propriété intellectuelle : du signalement injustifié sur les plateformes numériques au dénigrement par allégation de contrefaçon
I. L'encadrement prétorien de la dénonciation extrajudiciaire des atteintes aux droits privatifs A. La sanction du dénigrement par allégation de contrefaçon en l'absence de décision de justi …
La responsabilité du banquier dans le contentieux commercial : devoir de mise en garde et immunité des créanciers devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le devoir de mise en garde du banquier : un périmètre strictement circonscrit A. La distinction cardinale entre caution avertie et caution non avertie Le contentieux de la responsabilité …
La dispense d’élément intentionnel dans l’action en concurrence déloyale : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2026
I. L'affirmation du caractère exclusivement objectif de la faute de concurrence déloyale A. Le rappel solennel du principe par la chambre commerciale L'arrêt rendu par la chambre commerciale …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation