Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’exigence d’usage sérieux de la marque à l’épreuve du double mouvement prétorien de 2025 : le critère des sous-catégories autonomes et le contrôle de proportionnalité conventionnel
I. La consolidation du critère des sous-catégories autonomes dans le contentieux de la déchéance pour défaut d'usage sérieux A. La construction prétorienne du critère de la sous-catégorie au …
L’articulation du droit commun des obligations et du statut des baux commerciaux : l’incidence de l’ordonnance du 10 février 2016 à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'interférence du droit commun des obligations dans le jeu de la clause résolutoire statutaire A. L'exception d'inexécution, correctif prétorien à l'automaticité de la clause résolutoire …
La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026 et de l’exception d’inexécution
Le bail commercial repose, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, sur un équilibre d'ordre public entre les prérogatives du bailleur et la protection du fonds de commerce du preneur. La clause …
Secret des affaires et droit à la preuve : l’office du juge commercial saisi d’une contestation de pièces confidentielles (2024-2026)
Secret des affaires et droit à la preuve : l'office du juge commercial saisi d'une contestation de pièces confidentielles (2024-2026) Le secret des affaires, consacré en droit français par l …
Nullité de la vente immobilière et responsabilité du notaire : la restitution du prix subordonnée à l’insolvabilité démontrée du vendeur
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-22.454) apporte une précision décisive sur l'étendue de la garantie due par le notaire lorsq …
La protection des marques de luxe face à la revente non autorisée et au parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Les maisons de luxe françaises occupent une place singulière dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Titulaires de marques jouissant d'une renommée mondiale, elles sont confronté …
La détermination de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : l’exigence d’une autorisation préalable réaffirmée par la chambre commerciale
Par un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que la rémunération du dirigeant doit être déterminée par les statuts ou une décisio …
La simplification de la procédure sur mémoires dans le contentieux des baux commerciaux : la fin de la notification par LRAR au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026 (JORF du 31 juillet 2026) introduit, à son arti …
La fixation et le contrôle de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le formalisme de la fixation de la rémunération : une exigence renforcée par la chambre commerciale A. La compétence exclusive de l’organe habilité : un principe d’ordre public sociétaire …
La protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2023)
I. Les conditions substantielles d'accès à la protection par indication géographique A. Le lien essentiel entre le produit et l'origine géographique Le dispositif de protection des indicatio …
La caractérisation du dirigeant de fait dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La notion de dirigeant de fait occupe en droit des sociétés commerciales une place singulière. Elle désigne celui qui, sans avoir été régulièrement investi d'un mandat social, exerce pourtan …
Le mécanisme du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la computation du délai de douze ans et l’appréciation in abstracto des facteurs de commercialité par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le déplafonnement par l'effet de la tacite prolongation : la computation rigoureuse du délai de douze années A. La détermination de la date d'effet du bail renouvelé comme variable cardin …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation