Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’opposabilité au tiers des clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable : la chambre commerciale parachève l’encadrement de la responsabilité délictuelle contractogène (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin, l'étendue exacte de l'opposabilité au tiers des clauses du contrat dont …
La facturation électronique obligatoire et la preuve des actes de commerce : le nouveau cadre juridique applicable au 1er septembre 2026
I. La réforme de la facturation électronique : un bouleversement des obligations formelles du commerçant A. Le calendrier de généralisation et le champ d'application de l'obligation La génér …
L'office du juge dans le contentieux du bail commercial : entre pouvoir souverain d'appréciation des faits et exigence de motivation des décisions
I. L'étendue du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond en matière de bail commercial A. L'appréciation de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, motif de dép …
Le principe non bis in idem en droit de la concurrence : la décision QPC n° 2026-1210 du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 et l’interdiction du cumul des sanctions
I. La consécration constitutionnelle du principe non bis in idem en droit de la concurrence A. La décision QPC n° 2026-1210 du 25 juin 2026 : une application rigoureuse du principe de nécess …
La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes à l’égard des tiers : la chambre commerciale consacre une action directe autonome
Par un arrêt du 11 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l'action directe du tiers contre le commissaire aux comptes sur le fondement de la re …
Le parasitisme économique à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La distinction des fondements juridiques entre l'action en contrefaçon et l'action en parasitisme économique A. L'action en contrefaçon, fondée sur un droit de propriété intellectuelle pr …
Le droit de rétention à l’épreuve de la procédure de vérification des créances : l’arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026
I. La consécration d'une exclusion procédurale du droit de rétention du périmètre de la vérification des créances A. La qualification négative du droit de rétention comme cause d'éviction de …
Baux commerciaux : congé, refus de renouvellement et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
I. Le formalisme rigoureux du congé en matière de bail commercial A. Les exigences légales du congé avec refus de renouvellement Le congé en matière de bail commercial constitue l'acte unila …
La preuve du préjudice concurrentiel dans le contentieux indemnitaire : la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome (2024-2026)
Le contentieux indemnitaire du droit de la concurrence a connu, depuis la transposition de la directive 2014/104/UE par l'ordonnance du 9 mars 2017, une profonde mutation. L'introduction d'u …
La soumission des fédérations professionnelles et sportives au droit des ententes : à propos de l’arrêt ROGON/DFB de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026
I. La qualification d'association d'entreprises comme condition d'assujettissement des réglementations fédérales au droit de la concurrence A. Le critère fonctionnel de l'activité économique …
Le droit au recours effectif en matière immobilière : l’apport de la jurisprudence de juillet 2026
I. Le droit au recours effectif comme condition de la régularité des procédures de préemption A. L'exigence d'une notification effective à l'acquéreur évincé Le droit de préemption reconnu a …
Le contrôle judiciaire de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : l’affirmation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La rémunération des dirigeants de sociétés commerciales constitue l'un des points de friction les plus aigus du droit des groupements. Elle met en tension la liberté d'entreprendre, la souve …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation