Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le décret du 6 juillet 2026 sur le contrat type de location : une révolution procédurale silencieuse
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, modifie en profondeur le contrat type de location de logement à usage de résidence principale. Ce texte …
Les pouvoirs d’enquête des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : la consolidation d’un contrôle juridictionnel renforcé par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La confrontation entre l'impératif répressif et la protection des droits fondamentaux A. Le standard européen de proportionnalité des saisies de correspondances électroniques L'arrêt rend …
La mauvaise foi en droit des marques : entre imprescriptibilité de l’action en nullité et forclusion par tolérance — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La mauvaise foi en droit des marques : entre imprescriptibilité de l'action en nullité et forclusion par tolérance — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cass …
La mauvaise foi en droit des marques : entre imprescriptibilité de l’action en nullité et forclusion par tolérance — les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consécration législative et prétorienne de l'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque A. L'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle et la rupture avec le dr …
L’action en comblement de passif contre les dirigeants de sociétés commerciales : architecture légale et standard probatoire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale ne constitue pas, en elle-même, le terme de l’office du liquidateur. Elle ouvre au contraire la v …
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’immatriculation du preneur et la construction jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions d'accès au statut des baux commerciaux : l'exigence d'exploitation d'un fonds par un preneur immatriculé A. Le principe de l'article L. 145-1 du Code de commerce et l'oblig …
L’autonomie de l’exigence formelle d’autorisation préalable des conventions réglementées : la portée de l’arrêt Kaeser Compresseurs du 17 septembre 2025
I. La dualité fondamentale du régime des conventions réglementées : exigence formelle et sanction substantielle A. L'architecture légale de l'autorisation préalable comme obligation autonome …
Facturation électronique 2026 : une plateforme peut-elle vous inscrire sans accord dans l’annuaire ?
Depuis le décret du 27 juillet 2026, une plateforme agréée doit prouver votre accord avant de modifier l’annuaire. Délais, pièces, sanctions et recours.
La protection des formes industrielles par le droit d’auteur : l’originalité à l’épreuve du phénomène des « dupes » et du contentieux du parasitisme économique
I. L'accès des formes industrielles à la protection par le droit d'auteur : entre exigence d'originalité et présomption de titularité A. Le critère de l'originalité comme condition de la pro …
Les sûretés réelles mobilières en droit des affaires : le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consistance et l'étendue du gage des stocks : une conception extensive de l'opération de crédit A. La qualification élargie de l'opération de crédit comme cause du gage des stocks Le g …
La nullité du bail commercial conclu sur le domaine public : la troisième chambre civile consacre une nullité absolue pour objet illicite (arrêts des 12 février et 21 mai 2026)
La nullité du bail commercial conclu sur le domaine public : une sanction absolue consacrée par la troisième chambre civile (arrêts du 21 mai 2026 et du 12 février 2026) I. La consécration p …
La force obligatoire des décisions sociales de distribution de dividendes à l’épreuve de l’abus de majorité
I. Le principe de la force obligatoire des délibérations sociales en matière d'affectation du résultat A. Le fondement textuel de la force obligatoire : l'articulation entre le droit commun …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation