Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le renforcement du contrôle des conflits d’intérêts du gérant de SARL par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée connaît, depuis 2023, un resserrement significatif sous l'impulsion de la chambre commerciale, financière et économique de la …
La communication des griefs du 20 juillet 2026 dans le cartel des produits chimiques de construction : l’encadrement des ententes horizontales entre droit européen de la concurrence et jurisprudence de la chambre commerciale
I. La caractérisation des pratiques d'entente horizontale dans le secteur des produits chimiques de construction A. La détection des concertations anticoncurrentielles et le déclenchement de …
La protection du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative : l’accord transactionnel Anthropic du 20 juillet 2026 et les enseignements pour le système français de propriété littéraire et artistique
I. L'accord Anthropic du 20 juillet 2026 : une illustration du paradigme transactionnel américain en matière de droit d'auteur A. L'économie de l'accord transactionnel à 1,5 milliard de doll …
La réforme des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : dépôt de garantie, droit de préemption et mensualisation du loyer
La réforme des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : dépôt de garantie, droit de préemption et mensualisation du loyer I. La sécurisation des fl …
Mise en demeure de charges de copropriété : contester un montant global en 2026
Une mise en demeure globale peut-elle rendre la procédure irrecevable ? Mentions obligatoires, délai de 30 jours, pièces et recours après l’arrêt du 18 juin 2026.
Le recouvrement des charges de copropriété à l’épreuve de la nullité et de la résolution d’une vente : office du syndicat, opposabilité de la mutation et sort des provisions
La mutation d'un lot de copropriété constitue un moment juridique dont les effets dépassent la seule relation entre le vendeur et l'acquéreur. Le syndicat des copropriétaires, tiers au contr …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial et l’exception d’inexécution du preneur : les précisions jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La consécration de l'obligation continue de délivrance à la charge du bailleur commercial A. Une obligation ancrée dans la nature du contrat de louage Le statut des baux commerciaux, régi …
La motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation en droit des brevets : l’intégration des décisions de la Juridiction unifiée du brevet comme précédent
La pratique de la motivation enrichie, adoptée par la Cour de cassation en 2019, a profondément transformé la rédaction des arrêts de la chambre commerciale, financière et économique en mati …
La sécurisation de l’action en contrefaçon par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une construction prétorienne au service de l’effectivité des droits de propriété intellectuelle
I. La consolidation prétorienne des conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon A. L’opposabilité du transfert des droits conditionnée à l’inscription au registre national L’effect …
Nullité des décisions sociales et violation des statuts : la clarification prétorienne de la chambre commerciale (2023-2025)
Le contentieux des nullités en droit des sociétés traverse une période de clarification jurisprudentielle sans précédent. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une série d'arrê …
Clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’articulation entre le droit commun des obligations et le statut impératif à l’épreuve des jurisprudences récentes
I. La validité substantielle de la clause résolutoire : entre exigence de clarté du droit commun et sanctions du statut impératifA. Le standard de clarté issu de l'article 1225 du code civil …
La clause pénale dans les contrats d’affaires : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La clause pénale dans les contrats d'affaires : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I. La qualification de la clause pénale dans les c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation