Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’articulation entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et les droits fondamentaux : le contrôle de proportionnalité au coeur de l’office du juge de la concurrence (2023-2026)
I. L’encadrement des pouvoirs d’enquête et de sanction par le respect des droits fondamentaux A. La loyauté de la preuve et les garanties procédurales devant les autorités de concurrence Le …
Les clauses limitatives de responsabilité du bailleur dans les baux commerciaux confrontées à l’obligation de délivrance continue : la troisième chambre civile au service de l’effectivité du statut protecteur du preneur (2024-2026)
I. L'inefficacité des clauses limitatives de responsabilité face à l'obligation de délivrance du bailleur A. La neutralisation des clauses de non-recours par la Cour de cassation Le contrat …
Le décret du 6 juillet 2026 et la réduction à six semaines du délai de régularisation des impayés de loyer dans le bail d’habitation
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 8 juillet 2026, modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à …
La protection du consentement du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte la qualification de service financier pour les contrats de location
I. L'extension du droit de rétractation aux professionnels : un champ d'application clarifié par la chambre commerciale A. Les conditions cumulatives de l'article L. 221-3 du Code de la cons …
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 et l’arrêté du 8 juillet 2026 : la dématérialisation des procédures de propriété industrielle devant l’INPI et l’émergence d’un nouveau paradigme procédural
I. La refonte des procédures par voie réglementaire : entre modernisation instrumentale et clarification des compétences de l'INPI A. L'abrogation des dispositifs obsolètes et la transition …
La preuve de l’abus de position dominante à l’épreuve de l’arrêt Google Android de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026 : le déclin du test du concurrent aussi efficace
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi de Google et confirmé l’amende de 4,125 milliards d’euros pour abus de position dominante. Au-del …
La cession et la sous-location du bail commercial : l’équilibre entre l’ordre public de protection du preneur et les prérogatives contractuelles du bailleur
I. La nullité des clauses restrictives de cession du bail commercial et la portée de l’article L.145-16 du code de commerce A. Le domaine de l’article L.145-16 : l’interdiction des clauses p …
La responsabilité du créancier pour soutien abusif de crédit : le resserrement jurisprudentiel de l’article L. 650-1 du code de commerce (2024-2026)
L'article L. 650-1 du code de commerce consacre un principe d'irresponsabilité du créancier pour les concours consentis à une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective. La chambr …
La constitution des servitudes par destination du père de famille : exigence de propriété commune et articulation avec la servitude légale de passage
La constitution des servitudes par destination La question de la preuve des signes apparents de servitude revêt une importance déterminante dans le contentieux de la destination …
La symétrie du standard probatoire en matière d’abus de majorité et d’abus de minorité dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'unité substantielle du double critère de l'abus, entre majorité et minorité A. La convergence remarquable des conditions de caractérisation de l'abus, quelle que soit la position de l'a …
L’indemnisation du préjudice de contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’articulation des méthodes d’évaluation dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Les fondements légaux de l'indemnisation du préjudice de contrefaçon A. Le socle européen : l'article 13 de la directive 2004/48/CE et l'exigence de réparation intégrale La directive 2004 …
La baisse historique de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : rupture conjoncturelle ou mutation structurelle du mécanisme d’indexation dans le régime des baux commerciaux ?
I. L'événement statistique : une première baisse de l'ILC dans l'histoire de l'indice et ses conséquences mécaniques A. L'amplitude et le contexte de la baisse de l'ILC au premier trimestre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation