Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : l’affinement des critères par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une exigence méthodologique renforcée A. L'analyse concrète de l'économie générale du contrat L'article L. 442-1, I, 2°, du Code de comme …
La nouvelle architecture des pratiques restrictives de concurrence : la synthèse opérée par la DGCCRF le 12 juin 2025 et les apports jurisprudentiels de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La refonte du cadre légal des pratiques restrictives de concurrence par l'ordonnance du 24 avril 2019 et ses prolongements A. Le recentrage autour des trois pratiques générales de l'artic …
La faute séparable du dirigeant social : construction prétorienne et régime probatoire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le principe de la personnalité morale, consacré …
La cession de fonds de commerce à l’épreuve de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
I. La simplification du cadre légal de la cession du fonds de commerce A. La réduction du délai d'information des salariés Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du …
La lutte contre la contrefaçon de marques à l’épreuve des méga-événements sportifs : le cadre juridique français face à l’opération CLEANTRADE et aux réseaux de distribution numériques
I. L'architecture juridique de la protection des marques dans le contexte des compétitions sportives internationales A. Le socle légal de la protection des marques face à la contrefaçon de m …
Les ententes verticales en droit de la concurrence : du renforcement de la prohibition à l’approfondissement du contrôle juridictionnel (2024-2026)
I. La prohibition renouvelée des ententes verticales anticoncurrentielles A. Le cadre normatif européen et français des restrictions verticales Le droit de la concurrence entretient avec les …
La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties dans le bail commercial : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties locatives : un rééquilibrage légal en faveur du preneur A. La mensualisation du loyer commercial : un droit nouveau au service de …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale reconnaît au liquidateur une présomption irréfragable d’intérêt à agir
I. Les conditions de fond de l'extension pour confusion des patrimoines A. Le cadre légal de l'article L. 621-2 du code de commerce et l'expérimentation des tribunaux des activités économiqu …
La qualité à agir en contrefaçon de propriété industrielle : la présomption légale de titularité à l’épreuve de l’action en revendication
I. La consolidation de la présomption de titularité comme fondement de la qualité à agir A. L'affirmation de la présomption au profit du déposant de titre de propriété industrielle Le droit …
L’articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français : de l’affaire SFR/Altice à la consolidation des régimes contentieux
L'articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français, à la lumière du renvoi SFR/Altice à l'Autorité de la concurrence le …
L’obligation de délivrance continue du bailleur dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2024-2026) et l’incidence de la loi du 26 mai 2026
I. La consécration prétorienne de l'obligation de délivrance continue par la troisième chambre civile A. Le principe de continuité et ses conséquences sur la prescription de l'action du pren …
La hiérarchie des sources normatives dans la SAS : primauté statutaire, actes extra-statutaires et contractualisation des nullités (2022-2026)
La société par actions simplifiée, dont le nombre de créations dépasse désormais celui des sociétés à responsabilité limitée, doit ce succès à la liberté contractuelle que le législateur a p …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation