Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’articulation du secret des affaires et du droit d’information des associés de sociétés commerciales dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)
I. La consécration légale du secret des affaires, obstacle potentiel au droit d'information des associés A. Le cadre normatif de la protection du secret des affaires issu de la loi du 30 jui …
Le contentieux du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile impose une application rigoureuse des mécanismes de déplafonnement et d’étalement des hausses (2025-2026)
I. La computation du délai de douze années et l'appréciation de la modification notable des facteurs locaux de commercialité : une rigueur prétorienne renforcée A. La détermination de la dat …
L’action sociale ut singuli dans les sociétés commerciales : la consolidation prétorienne opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
L'action sociale ut singuli constitue l'une des prérogatives les plus significatives reconnues à l'associé de sociétés commerciales. Prévue de manière générale par l'article 1843-5 du Code c …
L’obligation de délivrance de la clientèle dans la vente du fonds de commerce : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La vente d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des entreprises. Elle met en présence un cédant qui entend valoriser son activité et un cessio …
L’opposabilité des droits de propriété industrielle : l’exigence procédurale renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La formalisation de l'opposabilité des droits, préalable impératif à l'action en contrefaçon A. L'inscription au registre national des brevets, condition sine qua non de la recevabilité d …
La détermination de la valeur locative dans les baux commerciaux : méthodologie légale et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2022-2026)
La détermination de la valeur locative dans les baux commerciaux : méthodologie légale et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2022-2026) I. La méthodologie légale de …
La solidarité en droit commercial : la chambre commerciale et la dualité des régimes entre présomption légale et exigence d’un lien contractuel direct
I. La consécration prétorienne d'une solidarité légale propre aux cessions de contrôle A. Le principe dégagé par l'arrêt du 30 août 2023 La solidarité constitue l'un des mécanismes les plus …
Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux : conditions de validité et office du juge (2023-2026)
Les clauses de non-concurrence occupent une place centrale dans la vie des affaires. Insérées dans les contrats de cession de fonds de commerce, les pactes d'associés, les actes de cession d …
L’articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français : la réforme des seuils du 1er septembre 2026 et le renouveau du contrôle juridictionnel (2023-2026)
I. La modernisation du cadre français du contrôle des concentrations : entre relèvement des seuils et mécanisme de « call-in » A. Le relèvement des seuils de notification au 1er septembre 20 …
Les clauses résolutoires dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale redéfinit l’exigence de précision (2023-2026)
L'inexécution contractuelle place le créancier face à un choix décisif : poursuivre l'exécution forcée, suspendre ses propres obligations par l'exception d'inexécution, ou provoquer la résol …
L’entraînement des modèles d’intelligence artificielle par reproduction non autorisée d’œuvres protégées : l’affaire Google-Hachette à l’épreuve du droit français de la propriété littéraire et artistique
I. Le régime juridique de la fouille de textes et de données dans le code de la propriété intellectuelle : entre exception légale et protection du droit d'auteur A. L'économie générale de l' …
L’abus de dépendance économique dans les relations commerciales : entre prohibition légale et construction prétorienne (2024-2026)
I. La caractérisation de l'état de dépendance économique A. Le fondement légal et ses conditions cumulatives L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe, dans sa rédaction issue de l'ordo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation