Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Concurrence déloyale et parasitisme économique : l’autonomie renforcée de l’action en parasitisme par la chambre commerciale (2024-2026)
Le parasitisme économique demeure l'une des figures les plus singulières du contentieux de la concurrence déloyale. Détaché de tout droit de propriété intellectuelle, il sanctionne le compor …
La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : office du juge renforcé et nouvelles conditions de mise en œuvre
I. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire : un formalisme protecteur renforcé A. Le commandement préalable et le respect impératif du délai légal Le mécanisme de la clause …
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale et de la loi du 25 juin 2026
La transparence des structures sociétaires constitue l'un des piliers de la lutte contemporaine contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Depuis l'instauration du re …
Les ententes anticoncurrentielles par organisme professionnel : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La qualification de l'entente par organisme professionnel : l'extension du champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le dépassement d'une conception restrictive d …
La révocation du dirigeant de société commerciale par le juge des référés : entre urgence alléguée et contestation sérieuse (2023-2026)
La révocation du dirigeant de société commerciale constitue l'un des contentieux les plus sensibles du droit des groupements. Elle met en tension deux impératifs contradictoires : la nécessi …
La contrefaçon de marque au cœur de la campagne présidentielle de 2027 : l’assignation de Marine Le Pen pour l’usage du terme « Renaissance » à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle
I. La recevabilité de l'action en contrefaçon de marque dans le champ politique A. La définition de la marque et la condition d'usage dans la vie des affaires La qualification d'un signe en …
L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2026 réformant le statut des baux commerciaux : une entrée en vigueur à géométrie variable
I. Les dispositions d'application immédiate aux baux en cours A. La mensualisation du loyer : une prérogative d'ordre public directement invocable par le preneur La loi n° 2026-403 du 26 mai …
La prescription biennale dans le statut des baux commerciaux : entre rigueur du délai et exigences de l’équité (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre singulier entre la protection du fonds de commerce du preneur et la li …
L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google : l’articulation du DMA et du droit de la concurrence à l’épreuve de l’auto-préférencement
Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google deux amendes d'un montant cumulé de 890 millions d'euros pour manquement au règlement sur les marchés numériques, le Digital M …
Le droit des plantations immobilières entre Code civil et usages locaux : la résistance de la coutume
I. Le régime supplétif des distances de plantation et la reconnaissance des usages locaux A. Les distances légales édictées par le Code civil et leur caractère subsidiaire L'article 671 du C …
Rupture d’une relation de transport routier : le préavis du contrat type prime sur l’article L. 442-1 du Code de commerce
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 : le préavis du contrat type transport écarte l'action en rupture brutale. Analyse et conséquences pratiques.
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’équilibre entre prérogative de l’administrateur et protection du cocontractant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure collective place le réseau contractuel de l'entreprise débitrice sous un régime dérogatoire au droit commun, dont la logique est commandée par un impératif de sau …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation