Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La régulation des plateformes de commerce électronique au croisement du Digital Services Act et du droit de la concurrence : l’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress et la consolidation d’un ordre public économique numérique
I. Le Digital Services Act comme instrument de régulation concurrentielle des marchés numériques A. L'appréhension des défaillances structurelles des marchés numériques par le prisme du DSA …
Nouvelle carte argile 2026 : faut-il refaire l’ERP et l’étude de sol G1 avant une vente ?
Depuis le 1er juillet 2026, la carte argile a changé. Découvrez quand actualiser l’ERP, fournir une étude G1 et agir si le dossier de vente est incomplet.
Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la définition des informations protégées et l’articulation avec le droit à la preuve (2023-2026)
Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la définition des informations protégées et l’articulation avec le droit à la preuve (2023-2026) I. La définition prétorienne de l’info …
Appel civil : seuls 24 % des arrêts confirment le jugement — mesure sur 4 109 dispositifs de cours d’appel
Mesure sur 4 109 dispositifs d'arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2025 et juillet 2026 : 24,2 % de confirmations intégrales, 8,3 % d'infirmations totales, 53,1 % de jugements modif …
La protection cumulative des polices de caractères par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles et du droit des marques à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La double protection des polices de caractères par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles A. L'éligibilité des polices de caractères au titre du droit d'auteur La protection …
Le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire en abus de majorité : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription de l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité demeure, en dépit d'une pratique contentieuse abondante, l'une des questions les plus délicates du droit …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile et ses incidences sur la prescription de l’action du preneur
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a fait l'objet d'une réforme d'ampleur par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification …
La vente en viager : conditions de validité et sanctions de l’inexécution devant la troisième chambre civile
I. Les conditions de validité du contrat de vente viagère A. L’exigence d’un aléa réel et sérieux La vente en viager, régie par les articles 1968 et suivants du Code civil, appartient à la …
Vente d’un local commercial : qui restitue le dépôt de garantie après le 26 août 2026 ?
Après la vente d’un local commercial, le nouveau bailleur doit restituer le dépôt de garantie. Délais, sûretés, preuves et recours à connaître dès le 26 août 2026.
La détermination de la date de cessation des paiements devant la chambre commerciale : l’exigence renforcée de caractérisation par les juges du fond (2023-2026)
I. La fixation initiale de la date de cessation des paiements : une obligation de motivation dont la Cour de cassation accentue le contrôle A. La définition légale de la cessation des paieme …
La tentative de soumission au déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, prohibe le fait, pour toute personne exerçant des activités de productio …
Les ensembles contractuels interdépendants devant la chambre commerciale : la consolidation prétorienne des articles 1186, 1224 et 1226 du Code civil (2024-2026)
Les ensembles contractuels interdépendants constituent, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l'un des chantiers les plus dynamiques du droit des obligations contempora …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation