Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Tacite prolongation du bail commercial et déplafonnement du loyer : la Cour de cassation précise la date d’effet du bail renouvelé
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, organise un équilibre délicat entre la protection du preneur et la préservation des droits du …
La clause de non-concurrence entre professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : validité, proportionnalité et frontières avec les pratiques anticoncurrentielles
I. La validité de la clause de non-concurrence entre professionnels : une construction prétorienne exigeante A. Les conditions de licéité : proportionnalité et limitation La clause de non-co …
La tacite prolongation du bail commercial et le déplafonnement du loyer : le contrôle de la Cour de cassation sur les conditions du renouvellement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La tacite prolongation, vecteur de déplafonnement automatique du loyer du bail renouvelé A. Le mécanisme légal de la tacite prolongation et son articulation avec le principe du plafonneme …
Performance énergétique du logement : obligations du bailleur et responsabilité des constructeurs à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation de délivrance d'un logement énergétiquement performant à la charge du bailleur A. Le contenu de l'obligation de délivrance et l'exigence de performance énergétique L'obligati …
Le formalisme de la reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2025
I. La qualification de l'acte passé pour le compte de la société en formation A. La commune intention des parties comme critère cardinal de qualification La société, en tant que contrat, est …
Conventions de trésorerie intra-groupe et autonomie des personnes morales : l’apport de la chambre commerciale du 12 mars 2025
I. Le régime juridique des conventions de trésorerie intra-groupe A. La dérogation au monopole bancaire prévue par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier La centralisation de la t …
L’usage dans la vie des affaires comme condition de l’action en contrefaçon de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La notion d'usage dans la vie des affaires, condition substantielle de l'action en contrefaçon A. Le fondement légal de l'exigence et sa finalité protectrice Le droit des marques confère …
La baisse de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : incidences sur l’indexation annuelle et le déplafonnement des loyers commerciaux
I. La fonction économique et juridique de l'indice des loyers commerciaux dans le mécanisme d'actualisation du loyer A. La construction de l'indice des loyers commerciaux et son articulation …
Accord de principe prêt immobilier retiré : que faire si la banque refuse en 2026 ?
La banque refuse votre prêt après un accord de principe ? Valeur du document, délais du compromis, restitution du séquestre et recours en 2026.
Placement en obligations non autorisé par l’AMF : quels recours pour récupérer son argent ?
L’AMF alerte sur des obligations pouvant relever d’un FIA non autorisé. Vérifications, preuves, délais et recours contre le conseiller et son assureur.
L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains
L'encadrement du contrat d'édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures à l'épreuve des pactes de préféren …
L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains
I. La prohibition légale des cessions globales d'oeuvres futures : un principe protecteur réaffirmé par le législateur A. Le fondement légal de la nullité des cessions globales d'oeuvres fut …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation