Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’obligation d’information et de transparence du bailleur commercial : un devoir général consolidé par la loi du 26 mai 2026
I. Le devoir d’information précontractuelle et la transparence dans la gestion des charges locatives A. L’obligation générale d’information précontractuelle du bailleur L’article 1112-1 du c …
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : anticiper la concentration d’un marché émergent au prisme du droit des pratiques anticoncurrentielles
I. L'identification précoce des risques concurrentiels inhérents au développement des agents d'intelligence artificielle A. La concentration du marché comme menace structurelle pour la conte …
La condition suspensive d’obtention de prêt dans la vente immobilière : le renforcement des exigences jurisprudentielles à l’égard de l’acquéreur
La condition suspensive d'obtention de prêt dans la vente immobilière : le renforcement des exigences jurisprudentielles à l'égard de l'acquéreur I. Le cadre légal protecteur de l'acquéreur …
La faute du dirigeant pour méconnaissance de la procédure des conventions réglementées : l’autonomie de la responsabilité personnelle consacrée par la chambre commerciale le 17 septembre 2025
I. La gradation des contrôles selon la forme sociale : une asymétrie procédurale entre SA, SARL et SAS A. Le contrôle a posteriori dans la société par actions simplifiée : l'absence de nulli …
La dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : l’office du juge face à la paralysie sociale (2023-2026)
La société, personne morale créée par un contrat, repose sur un élément fondamental que la doctrine et la jurisprudence désignent sous le vocable d'affectio societatis : la volonté commune d …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance de référé du 2 juillet 2026 et la construction d’un cadre contentieux provisoire
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l'épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l'ordonnance de référé du 2 juillet 2026 et la construction d'un cadre contentieux pr …
La compensation pour créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un ensemble contractuel unique rappelée par la chambre commerciale
I. Le mécanisme de la compensation pour créances connexes, exception au principe d'interdiction des paiements A. L'interdiction de paiement des créances antérieures et son tempérament légal …
L’articulation du droit commun des contrats et du statut des baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : entre convergence et résistance du droit spécial
I. L'emprise progressive du droit commun des contrats sur le bail commercial A. La pénétration des règles générales du Code civil dans le statut des baux commerciaux Le bail commercial n'éch …
L’articulation entre les contrats-types sectoriels et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies : l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
I. Le contrat-type comme rempart : l'articulation du droit spécial avec le droit commun des pratiques restrictives A. L'inapplicabilité de l'article L.442-1, II en l'absence de préavis conve …
Expertise logement insalubre : prouver les travaux non faits et agir vite
Quand le bailleur affirme avoir fait les travaux mais que l'humidité, les moisissures ou le danger persistent, le locataire doit organiser la preuve avant d'agir.
Le point de depart de la prescription du trouble anormal du voisinage : la position de la troisieme chambre civile le 2 juillet 2026
La prescription extinctive constitue l une des armes procédurales les plus redoutables dans le contentieux du trouble anormal du voisinage. Opposée par le défendeur, elle peut anéantir une a …
Les conventions réglementées en droit des sociétés : procédure, nullité et responsabilité des dirigeants (jurisprudence 2024-2026)
Le régime des conventions réglementées constitue l'une des pièces maîtresses du droit des sociétés français. Il poursuit un objectif aussi simple qu'essentiel : empêcher que les dirigeants o …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation