Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable : les conditions de la dispense selon la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé les modes de résolution des conventions. En consacrant, aux articles 1224 à 1230 du Code ci …
La protection internationale du secret des affaires et de la propriété intellectuelle à l’épreuve de l’appropriation transfrontalière par les systèmes d’intelligence artificielle
I. La qualification des actes d'appropriation illicite de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique transfrontalier A. La diversité des régimes de protection applicables à l'ap …
Les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’évolution du pouvoir modérateur du juge après la loi du 26 mai 2026
I. L’extension progressive du pouvoir judiciaire de suspension de la clause résolutoire A. Le pouvoir traditionnel d’octroi de délais de paiement suspensifs Le droit des baux commerciaux a t …
Contournement du contrat de construction de maison individuelle et concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2026
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La rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de cession de droits sociaux : l’harmonisation de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Perquisition en entreprise : téléphone professionnel, codes d’accès et obligations du dirigeant
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Prix dynamique : que faire si un algorithme fausse la concurrence ?
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Un pourvoi sur trois casse, sauf en immobilier et en affaires : ce que révèlent 25 729 décisions de la Cour de cassation
Interrogée le 27 juillet 2026, l'API statistique de Judilibre livre 25 729 décisions de la Cour de cassation. Le taux de cassation est stable à un tiers depuis huit exercices, tombe à 29,0 % …
TVA climatisation 2026 : devis à 20 %, facture et recours après l’arrêté du 13 juillet
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Actions indemnitaires en droit de la concurrence : l’essor du contentieux de la réparation
Le 9 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence présentait son rapport annuel pour l’exercice 2025. Ce document, attendu chaque année par les praticiens du droit économique, dresse un état d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation